COFACE SA (« la Société ») est la société holding du Groupe Coface (« le Groupe »). Elle exerce ses activités à travers sa principale filiale opérationnelle, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (« la Compagnie ») et ses filiales. Les dates clés de son histoire sont décrites ci-dessous.

1946

La Compagnie est créée par décret en 1946 et constituée en 1948 pour soutenir le commerce extérieur français. Elle est à l’origine du Groupe tel qu’il existe aujourd’hui. Ses premiers actionnaires – compagnies d’assurance, banques et autres établissements financiers – étaient pour la plupart contrôlés par l’État français. À la suite de la privatisation de bon nombre de ces entreprises dans les années 1980, la participation indirecte de l’État français a progressivement diminué. 

1994

Avec la privatisation de la SCOR (conséquence de celle de l’UAP), son principal actionnaire, la majorité du capital de la Compagnie devient privée, mais Coface continue de gérer des garanties publiques pour le compte de l’État français.

2000

La Compagnie est introduite en bourse par ses actionnaires sur le premier marché de la Bourse de Paris.

2002

Natexis Banques Populaires, issue du rachat par la Caisse centrale des banques populaires de Natexis, elle-même issue du rapprochement de deux actionnaires originels du Groupe (la Banque française du commerce extérieur et le Crédit national) acquiert auprès de la SCOR 35,26 % du capital de la Compagnie et en devient l’actionnaire majoritaire en détenant 54,4 % du capital.

2006

La Compagnie, après avoir été retirée de la cote en 2004, devient une filiale détenue à 100 % par Natixis, elle-même issue de la fusion de Natexis Banques Populaires et d’Ixis CIB. Natixis est la banque de financement, de gestion d’actifs et de services financiers du groupe BPCE, l’un des principaux groupes bancaires français né du rapprochement en 2009 des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne.

2009 et 2010

La Société renforce ses fonds propres par deux augmentations de capital entièrement souscrites par Natixis, pour des montants respectifs de 50 et 175 millions d’euros, notamment en vue de maintenir la marge de solvabilité du Groupe dans le contexte de fort ralentissement économique.

2014

Le 27 juin, la Société s’introduit en bourse, sur le compartiment A du marché réglementé d’Euronext Paris. L’offre porte sur un total de 91 987 426 actions, soit 58,65 % de son capital et de ses droits de vote.

2018

La société procède à deux programmes de rachats d’actions, respectivement de 30 et 15 millions d’euros, en application du deuxième pilier de Fit to Win qui vise à améliorer l’efficacité en capital de son modèle économique.

2019

Au 24 juin, le conseil scientifique des indices d’Euronext inclut COFACE SA au sein du SBF120, indice phare de la Bourse de Paris. Cela résulte de l’amélioration de la liquidité du titre Coface et de la hausse de sa capitalisation boursière.

2020

Le 25 février, Natixis annonce la cession de 29,5 % du capital de COFACE SA à Arch Capital Group Ltd (« Arch »). La réalisation définitive de l’opération est soumise à l’obtention de l’ensemble des autorisations réglementaires requises. Au 31 décembre, la participation de Natixis dans le capital de la Société reste de 42,20 % en attendant la finalisation de l'opération.

Le 26 octobre, la société procède au lancement d’un programme de rachat d’actions de 15 millions d’euros. A travers son plan Build to Lead, Coface poursuit l’amélioration de l’efficacité en capital de son modèle économique.

2021

Le 10 février, Natixis et Arch Capital Group ont annoncé que la transaction portant sur la cession de 29,5 % des titres de Coface SA avait obtenue toutes les autorisations nécessaires. Suite à cette cession, la participation de Natixis dans le capital de la Société est de 12,7 %.

2022

Le 6 janvier, Natixis a annoncé la cession de sa participation résiduelle dans Coface SA. Cette cession représentait environ 10,04% du capital social de Coface SA, soit 15 078 095 actions. Elle a été effectuée par voie d’un ABB (construction accélérée d’un carnet d’ordres) au prix moyen de 11,55 €. A l’issue de cette opération, Natixis ne détient plus aucune action de Coface SA.

La capitalisation boursière moyenne pour l'année 2022 est de 1 645 669 576 euros.

L’assurance-crédit a pour objet de protéger une entreprise contre le défaut de paiement de ses créances commerciales. C’est une garantie d’assurance conditionnelle, sur des contreparties approuvées par l’assureur. La solution inclut deux services fondamentaux : la prévention des risques assurés – par la sélection et la surveillance des acheteurs assurés – et le recouvrement des créances impayées. Dans la forme classique du produit, ces deux services sont les marqueurs essentiels des savoir-faire des acteurs du secteur.

La principale activité du Groupe porte sur l’assurance-crédit court terme, c’est-à-dire pour des risques d’une durée inférieure à 12 mois. C'est un marché d’environ 8 milliards d’euros de primes. Le Groupe est également actif sur le marché de l’assurance-crédit de moyen terme à travers son offre Single Risk. Il s’agit d’un marché mondialisé et souvent syndiqué d’environ 1,8 milliard d’euros de primes. En 2022, l’activité Single Risk représentait environ 1,4 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

Le Groupe considère que le secteur de l’assurance-crédit présente un potentiel de croissance. Le taux de pénétration par l’assurance-crédit du volume global des créances commerciales dans le monde reste en effet toujours faible, estimé entre 5 et 7 %, offrant un potentiel de conquête réel. Cependant, la croissance du secteur reste modeste, autour de 3 %, et oscillant typiquement entre 0 % (2016) et 5 % (2005-2009, 2019) quand elle est portée par la conjoncture mondiale (1). En 2020, le marché s’est en revanche contracté de plus de 5%, sous l’effet de la crise économique engendrée par la Covid-19, ce qui a fait place à une dynamique reprise depuis 2021, renforcée en 2022 par les effets d’inflation à l’œuvre.

La croissance du secteur dépend effectivement de plusieurs facteurs, qui se combinent parfois en pressions contradictoires :

• ●la conquête commerciale des acteurs du secteur (et à l’inverse leur perte éventuelle de clients) ;
• ●la croissance organique du chiffre d’affaires des clients assurés-crédit ;
• ●l’évolution des prix, à la hausse ou à la baisse ;
• ●la politique de sélection des risques par les acteurs, à la hausse ou à la baisse.

L’activité du Groupe est principalement centrée sur l’assurance-crédit qui représente 89,8 % de ses revenus en 2022. Elle consiste à proposer aux entreprises des solutions pour les protéger contre le risque de défaillance financière de leurs clients débiteurs, tant sur leur marché domestique qu’à l’export.

Le Groupe est par ailleurs présent sur le marché de l’affacturage, en Allemagne et en Pologne, et sur le marché du cautionnement. Dans certains pays, essentiellement en Europe centrale et en Israël, le Groupe a historiquement commercialisé des produits d’information et de recouvrement. En 2020, le Groupe a décidé de moderniser son offre d’information pour développer de nouveaux marchés. Le nouveau portail commercial ICON a été lancé et l’activité est entrée en phase d’accélération, conformément au plan stratégique du groupe.

Le Groupe génère son chiffre d’affaires consolidé de 1 812 millions d’euros auprès d’environ 100 000 (1) clients. Le revenu annuel moyen par client est inférieur à 30 000 euros et réalisé dans des secteurs d’activité et des géographies très diversifiés.

Le Groupe considère ne pas être dépendant d’assurés particuliers. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’assuré le plus important représentait moins de 1,2 % de son chiffre d’affaires consolidé.

Le tableau suivant présente l’évolution de la contribution de ces activités au chiffre d’affaires consolidé (à périmètre et taux de change courants) du Groupe au 31 décembre de la période 2020-2022 :

Le Groupe, fort d’une présence internationale de premier plan, organise ses activités autour des sept régions géographiques dans lesquelles il commercialise ses produits : 

• ●Europe de l’Ouest,
• ●Europe du Nord, 
• ●Europe centrale,
• ●Méditerranée & Afrique,
• ●Amérique du Nord,
• ●Amérique latine
• ●Asie-Pacifique. 

Le Groupe, qui emploie à ce jour environ 1 013 personnes pour la région Europe de l’Ouest, y a réalisé un chiffre d’affaires de 359,6 millions d’euros, soit 19,8 % de son chiffre d’affaires total au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Les activités du Groupe en Europe de l'Ouest sont très largement orientées vers la commercialisation de polices d’assurance-crédit. Néanmoins, elles présentent localement certaines particularités, comme en France où le Groupe commercialise également des produits de caution et des polices Single Risk. Par ailleurs, tous les pays de la région ont significativement renforcé leur offre d’information, en lien avec le plan stratégique Build to Lead.

Les pays de la région Europe de l’Ouest représentent des marchés d’assurance-crédit matures. L’offre est distribuée principalement par le biais de courtiers en assurance-crédit spécialisés. Les grands courtiers s'appuient sur leur propre réseau de distribution international ou font appel à des partenaires de distribution tiers, notamment pour les programmes internationaux. En France, Coface complète son réseau de distribution par une force de vente directe sur l'ensemble du territoire et diversifie son approche de distribution multicanal en développant des partenariats avec des banques. 

En 2022, la région a poursuivi la stratégie de développement de son offre d’information. Elle a également continué d’améliorer l'expérience client en Assurance-crédit.

Lancé en 2020, le plan Build To Lead - 2023, consolide les succès de Fit to Win en renforçant l'expertise, les synergies et l'agilité de Coface. Il ambitionne de réaffirmer le leadership de Coface dans l'assurance-crédit en plaçant le client au centre de la stratégie de Coface, tout en créant des options de croissance dans des activités adjacentes, présentant de fortes synergies.

La crise sanitaire de la COVID et les déstabilisations économiques confirment l’importance des ambitions de résilience, de réactivité en matière de service client et d’agilité du plan Build to Lead. Les ambitions sont maintenues, avec une modulation des priorités pour prendre en compte les évolutions de l’environnement économique.

L'objectif du plan Build to lead est de créer les conditions d’une croissance profitable et résiliente à long terme pour Coface. Il s'appuie pour cela sur deux principes directeurs : 

• ●renforcer le leadership du Groupe sur le marché de l’assurance-crédit, en plaçant ses clients et ses partenaires au cœur de sa stratégie ; et
• ●créer des opportunités de croissance, en particulier par le développement d’activités adjacentes au métier historique d’assureur-crédit de Coface : services d’information, caution, single risk et affacturage… ;

Par ailleurs, le Groupe continuera à gérer son capital de façon toujours plus rationnelle pour permettre de dégager les marges de manœuvre utiles au financement de sa croissance.

Dans le cadre de ce plan, le Groupe s'engage sur 4 objectifs à travers le cycle :

• ●un rendement sur fonds propres moyens nets des actifs incorporels (RoATE) de 9.5 % à travers le cycle ;
• ●un ratio combiné de 80 % à travers le cycle ;
• ●un ratio de solvabilité entre 155 % et 175 % ;
• ●un objectif de distribution à ses actionnaires d'au moins 80 % de son résultat net.

L’organisation du Groupe s’appuie sur sept régions et des directions fonctionnelles. Chacune des sept régions du Groupe est dirigée par un directeur régional, membre du Comité Exécutif du Groupe.

Cette organisation fondée sur des responsabilités précises et une gouvernance transparente, vise à faciliter la mise en œuvre des orientations stratégiques du Groupe.

Cette organisation repose sur :

• ●la direction de la stratégie et du développement, dirigée par Thibault Surer, à laquelle sont rattachées les équipes de planning stratégique, marketing & innovation, partenariats, recherche économique, datalab et information ;
• ●la direction de la souscription, dirigée par Cyrille Charbonnel. Cette direction regroupe la direction de l’arbitrage, le contentieux et recouvrement, et la souscription commerciale ;
• ●la direction commerciale dirigée par Nicolas Garcia ;
• ●la direction de l'audit dirigée par Nicolas Stachowiak ;
• ●la direction finance et risques, dirigée par Phalla Gervais ;
• ●le secrétariat général, dirigée par Carole Lytton, qui regroupe la direction juridique, la direction des ressources humaines, la direction de la conformité et la direction de la communication ;
• ●la direction Business Technologies, dirigée par Keyvan Shamsa ;
• ●La direction des opérations, dirigée par Declan Daly.

Au sein des fonctions clés (risques, actuariat, conformité et audit), les liens entre le siège et les directions régionales revêtent un caractère hiérarchique, afin de renforcer la cohérence des orientations de ces fonctions à l'échelle de l'ensemble du Groupe, et de s'assurer de l'indépendance de la bonne exécution des activités de contrôle. Pour les autres fonctions, les liens fonctionnels sont organisés selon le principe d’une organisation matricielle forte.

L’organigramme ci-dessous schématise l’organisation exécutive de Coface au 31 décembre 2022 : 

Dirigée par Thibault Surer, cette direction englobe :

• ●le planning stratégique, qui est en charge de la planification stratégique, conduit des études stratégiques ainsi que le développement du Groupe par croissance externe ;
• ●le marketing & l'innovation, qui analyse la concurrence (études de marché), détermine la segmentation client, définit l’offre produits et services du Groupe, le pricing, et conduit la stratégie en matière d’innovation/digitalisation ainsi que les projets qui en découlent ;
• ●le département partenariats, qui est en charge de développer et mettre en place des nouveaux accords de distribution et de fronting ;
• ●la recherche économique, qui réalise des analyses et publie des études macro-économiques ;
• ●le Data Lab, qui est chargé de soutenir les projets de modélisation, d'innovation et de transformation digitale de notre entreprise ;
• ●l'Information, qui a vocation à développer les services d'information. Sa mission est également de sélectionner et coordonner les fournisseurs d’information et les centres de services pour alimenter les bases de données utilisées par l'arbitrage.

Le recours à des systèmes d’information performants, fiables et sécurisés est un enjeu majeur pour le Groupe dans le cadre de ses offres commerciales ; l’expérience numérique fournie à ses clients au travers de ses offres étant un axe de développement important. Il l’est aussi pour ses procédures de gestion, de reporting et de contrôle interne, afin d’avoir une vue globale de l’ensemble de ses activités, de la réalisation de ses plans stratégiques et de son développement, de la gestion de ses risques, ainsi que des suites données aux rapports d’audits internes et externes.

Au cours des dernières années, le Groupe a mis l’accent sur l’alignement de ses systèmes d’information sur ses objectifs stratégiques, leur unification, leur modernisation et la sécurisation des données Métier. Cette démarche s’est poursuivie dans le cadre du plan stratégique qui intègre une forte composante de rationalisation des processus et d’automatisation des systèmes d’information. Conformément à son plan de reprise d’activité (PRA), l’ensemble des serveurs dans le monde est hébergé dans deux centres de traitement des données (data center) externes situés en France dans la région parisienne et prochainement un troisième de stockage dit à froid. Les données sont stockées dans un cloud privé. Ces deux sites regroupent les équipements de systèmes d’information du Groupe (serveurs, stockage, sauvegardes, équipements réseaux et télécommunications, sécurité, etc.). En cas de défaillance de l’un de ces deux sites, l’autre prend le relais de manière totalement transparente pour l’ensemble des utilisateurs. La partie « systèmes d’information » du PRA est testée deux fois par an. 

Le Groupe a fait le choix de garantir un niveau élevé d’expertise et de qualité dans la gestion des données et s’est orienté vers des systèmes d’information ouverts, permettant d’accompagner les évolutions technologiques nécessaires à ses activités au travers d’un parc applicatif constitué d’applications développées en interne et de progiciels.

En outre, le Groupe a inscrit ses systèmes d’information dans une démarche de qualité basée sur le référentiel ITIL (Information Technology Infrastructure Library) et les équipes de développements intègrent la méthode Agile et de certification active. Ainsi, les systèmes d’information du Groupe Coface font l’objet d’une certification ISO 9001 depuis l’année 2000 (1).

De manière générale, grâce à cette nouvelle architecture, les coûts de maintenance ont diminué, la sécurisation et l’assurance de continuité de l’activité ont été améliorées. Le Groupe s’attache à investir dans ses systèmes d’information afin d’appuyer notamment sa stratégie commerciale et d’innovation, tout en maîtrisant les dépenses et investissements y afférents.

Les systèmes d’informations s’étendent aujourd’hui aux domiciles des personnels avec la pandémie. Conformément au plan de continuité d’activité (PCA), le Groupe a renforcé ses moyens permettant de conserver le niveau de sécurité et de disponibilité en dehors des locaux de l’entreprise. Cette période a également été l’occasion pour les criminels de développer leurs activités. Le Groupe a donc décidé de renforcer sa sécurité en augmentant les ressources allouées à la sécurité, tant humaines que techniques. Les processus ont été revus pour s’assurer que la sécurité est prise en compte, les solutions existantes ont été améliorées, de nouvelles ont été ajoutées. Le fruit de ce travail a déjà porté ses fruits en permettant de contrer ces attaques toujours plus nombreuses.

Le Groupe dispose d'une infrastructure dimensionnée et opérationnelle pour faire face à des situations de crise type covid-19 et plus généralement pour accompagner l'entreprise dans un modèle de travail mixte présentiel et à distance.

Le Groupe est régi par une réglementation spécifique dans chacun des États dans lesquels il exerce ses activités d’assurance ou d’affacturage, directement, par l’intermédiaire de succursales ou de filiales ou dans le cadre de partenariats. Dans certaines juridictions, l'activité de vente d'information et/ou de recouvrement de créances peut être également réglementée.

Le Code des assurances, notamment en son livre III, prévoit qu’une entreprise d’assurance titulaire de l’agrément d’un État membre, lui permettant d’exercer ses activités dans une ou plusieurs branches d’assurance, peut exercer ces mêmes activités, directement ou par le biais de succursales, dans le cadre du passeport européen.

La Compagnie, en sa qualité d’entreprise d’assurance, est soumise aux dispositions du Code des assurances et à la réglementation de l’Union européenne, notamment Solvabilité II. La Compagnie et ses succursales en Union européenne sont placées sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante. Il veille, notamment, à ce que les entreprises d’assurances soient toujours en mesure de tenir leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés par l’application de politiques internes appropriées et un niveau de fonds propres suffisant. Dans ce cadre, des contrôles de second niveau ont été mis en place depuis 2008. Ils portent principalement sur :

• ●les licences et autorisations réglementaires, 
• ●la conformité à la réglementation relative à la protection des données personnelles,
• ●la mise en place de procédures propres à garantir la confidentialité des données,
• ●les règles de gouvernance,
• ●le respect de la législation anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme,
• ●les obligations mises à la charge des sociétés d’assurance en matière de Know Your Customer, et
• ●l’efficacité des procédures de reporting.

La Société, en sa qualité de holding d’un groupe d’assurance, fait également l’objet de la surveillance complémentaire de l’ACPR en ce qui concerne le respect des normes de solvabilité (voir paragraphe 5.2.2 « Risques financiers »).

Conformément aux articles L.322-4 et R.322-11-1 à R.322-11-3 du Code des assurances, toute personne, agissant seule ou de concert, qui a l’intention d’accroître ou diminuer sa participation, directement ou indirectement, dans le capital social de la Société ou de la Compagnie, de telle sorte que les droits de vote détenus par cette personne (ou ces personnes dans le cas d’une cession ou extension de participation effectuée de concert) franchiraient à la hausse ou à la baisse le seuil du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié des droits de vote de la Société ou de la Compagnie, est tenue de notifier un tel projet à l’ACPR et d’obtenir son accord préalable. En application de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, la Compagnie est soumise au dispositif législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le dispositif actuel, codifié au sein du titre sixième du livre V du Code monétaire et financier qui comprend la surveillance des éventuelles pratiques par lesquelles des tiers utiliseraient des opérations d’assurance pour se livrer à la corruption ou au fait de réinjecter dans l’économie légale des fonds obtenus au moyen de la commission d’infractions pénales. Les transactions susceptibles de matérialiser un acte de corruption, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme font l’objet d’analyses et conduisent, le cas échéant, à une déclaration de soupçon auprès de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), qui est en France l’autorité compétente en la matière.

Suite à l’entrée en vigueur en 2017 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », le Groupe a revu ses procédures internes afin de s’assurer de leur conformité en matière légale et réglementaire.

Le régime prudentiel des entreprises d’assurance, auquel la Société est soumise en tant que groupe d’assurance au sens du 5° de l’article L.356-1 du Code des assurances, se décline en deux aspects régissant leur fonctionnement : 

• ●un volet financier, d’une part, et
• ●un volet comptable, d’autre part. 

Les sociétés du Groupe opérant hors de l’Union européenne sont également soumises à un régime prudentiel.

La réglementation issue 

• de la directive n° 2009/138/CE du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et la réassurance et de leur exercice transposée par ordonnance et décret dans le Code des assurances en avril et mai 2015, et
• de ses textes d’application dont les règlements délégués de la Commission européenne (« la Commission »), notamment le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive susmentionnée

est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (ensemble, « Solvabilité II »).

L’objectif de Solvabilité II vise en particulier à une meilleure appréhension des risques des assureurs, et constitue un système commun à tous les membres de l’Union européenne (voir paragraphe 5.2.2 « Risques financiers »).

Dans ce cadre, Solvabilité II pose les règles relatives à :

• ●la valorisation des actifs et des passifs,
• ●les provisions techniques,
• ●les fonds propres,
• ●le capital de solvabilité requis,
• ●le minimum de capital requis, et
• ●les règles d’investissement qui doivent être appliquées par les compagnies d’assurance.

À cet égard, les entités d'assurances situées sur le territoire de l’Union européenne sont des succursales de la Compagnie. Cela permet de centraliser tous les actifs de ces entités et de ne laisser au niveau local que le minimum de trésorerie nécessaire aux besoins opérationnels. 

Dans les autres pays, quel que soit le statut juridique de l’entité concernée, celle-ci doit respecter la réglementation locale. À ce titre, les entités ont conservé localement leurs portefeuilles d’actifs ainsi que leur trésorerie afin de répondre notamment aux contraintes d’actifs-passifs et de solvabilité fixées par les régulateurs locaux.

Outre les obligations comptables générales édictées par les articles L.123-12 et suivants du Code de commerce, le Groupe est soumis à des règles comptables spécifiques propres aux entreprises d’assurances, codifiées au titre IV du livre III du Code des assurances. En effet, l’inversion du cycle de production propre aux activités d’assurance – c’est-à-dire le fait de fournir des services dont le coût réel ne sera connu qu’a posteriori – justifie l’existence de règles comptables spécifiques pour les entreprises qui les conduisent.

Les comptes consolidés du Groupe sont préparés en application des règles IFRS dont la norme IFRS 4 phase 1. Cette norme impose que le référentiel utilisé pour les contrats d’assurance au sens IFRS soit un référentiel comptable reconnu. Le Groupe a donc retenu les principes français pour traduire comptablement les contrats d’assurance. La provision pour égalisation n’est pas admise en référentiel IFRS, et a ainsi été annulée dans les comptes IFRS. De plus, le Groupe doit appliquer la norme IFRS 4 paragraphe 14 et procéder notamment à la réalisation des tests de suffisance des passifs.

Il est à noter que la norme IFRS 4 spécifique aux contrats d’assurance sera remplacée par la norme IFRS 17 au 1er janvier 2023. En cohérence avec cette entrée en vigueur, la norme IFRS 9 concernant les instruments financiers qu’ils soient négociés sur les marchés comptant ou dérivés sera applicable aux holdings d’assurance au 1er janvier 2023.

Les contrats délivrés dans chacun de ses pays de présence obéissent à la réglementation de l’État correspondant. En France, les contrats d’assurance-crédit délivrés par Coface ne sont pas soumis aux dispositions du Code des assurances mais à celles du droit commun des contrats – à l’exception des dispositions des articles L.111-6 (grands risques), L.112-2 (information précontractuelle), L.112-4 (contenu de la police d’assurance), L.112-7 (informations à fournir lorsque contrat proposé en libre prestation de services) et L.113-4-1 (motivation due à l’assuré par l’assureur-crédit lors de la résiliation de garantie) du Code des assurances.

A la suite des opérations de cessions réalisées en 2021 entre Natixis et Arch Capital Group, Natixis a cédé le 6 janvier 2022 le solde de sa participation dans le capital de COFACE SA, s’élevant à 10,04% du capital social, à des investisseurs institutionnels. Natixis ne détient désormais plus aucune participation dans le capital de COFACE SA.

La cession de ce reliquat n’a pas eu d’impact sur l’organisation du conseil d’administration de COFACE SA qui est toujours composé de 10 administrateurs, dont 4 administrateurs désignés par Arch Capital et une majorité de 6 administrateurs indépendants dont le président.

Les cartographies, ainsi que les biographies, présentées ci-après sont établies au 31 décembre 2022 et ne tiennent donc pas compte de l’évolution de la dénomination du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE (cf. section « Comité des nominations, des rémunérations et de la RSE » au paragraphe 2.1.8).

Le conseil d’administration a décidé dans sa séance du 22 novembre 2012 de dissocier les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. Cette décision s’explique par la volonté de la Société de se conformer aux meilleures pratiques de gouvernement d’entreprise et d’opérer une distinction claire entre les fonctions d’orientation stratégique, de décision et de contrôle qui relèvent de la responsabilité du conseil d’administration, et des fonctions opérationnelles et exécutives qui relèvent de la compétence du directeur général. Cette dissociation a été expressément réitérée par le conseil d’administration dans sa séance du 15 janvier 2016 lors de la nomination de Xavier Durand et dans sa séance du 5 février 2020 lors du renouvellement du mandat de ce dernier.

Pour les besoins du présent Document d’enregistrement universel, le directeur général est domicilié au siège social de la Société.

Le Code AFEP-MEDEF est celui auquel se réfère la Société pour l’élaboration du rapport prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Les tableaux insérés aux sections ci-dessous présentent une synthèse des rémunérations et avantages de toute nature versés aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et aux membres du conseil d’administration de la Société par : 

• la Société,
• les sociétés contrôlées, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, par la Société dans laquelle le mandat est exercé,
• les sociétés contrôlées, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, par la ou les société(s) qui contrôle(nt) la société dans laquelle le mandat est exercé, et
• la ou les société(s) qui contrôle(nt) au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé.

La Société appartenant à un groupe à la date du présent Document d’enregistrement universel, l’information porte sur les sommes dues, par toutes les sociétés de la chaîne de contrôle.

La Société est une société anonyme à conseil d’administration pour laquelle les fonctions de président du conseil d’administration, exercées par M. Bernardo Sanchez-Incera depuis le 10 février 2021, et de directeur général, exercées par M. Xavier Durand, sont dissociées.

M. Xavier Durand est rémunéré par la Société au titre de son mandat de directeur général tel que décrit aux paragraphes 2.3.2 et 2.3.3 ci-dessous.

La politique de rémunération de la Société s’inscrit dans le cadre des dispositions de la directive Directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission Européenne du 10 octobre 2014 (article 258 paragraphe 1, point 1 et article 275).

De manière générale, les pratiques en matière de rémunération doivent contribuer à une maîtrise efficace des risques dans l’entreprise, et notamment :

• ●assurer la stricte conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés d’assurance ;
• ●prévenir les conflits d’intérêts et ne pas encourager la prise de risque au-delà des limites de tolérance au risque de l’entreprise ;
• ●être cohérentes avec la stratégie, les intérêts et les résultats à long terme de l’entreprise ;
• ●garantir la capacité de l’entreprise à conserver des fonds propres appropriés.

Dans ce cadre, la politique de rémunération de Coface prévoit des dispositions générales applicables à l’ensemble des collaborateurs selon certains critères et des dispositions spécifiques à destination de la population identifiée comme régulée au sens de la Directive Solvabilité II.

La politique de rémunération est un instrument clé dans la mise en œuvre de la stratégie de Coface. Elle a pour objectifs d’attirer, de motiver et de fidéliser les meilleurs talents. Elle encourage la performance individuelle et collective et vise à être compétitive sur le marché tout en respectant l’équilibre financier du Groupe. Elle est respectueuse des réglementations en vigueur, est garante de l’équité interne et de l’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes. Elle intègre les enjeux sociaux et environnementaux.

Elle est proposée par la direction des ressources humaines Groupe et est soumise à la revue du comité des nominations, des rémunérations et de la RSE, puis à l’approbation du conseil d’administration. Elle est déclinée par la fonction ressources humaines au niveau de chaque pays afin d’assurer la cohérence des pratiques au sein du Groupe ainsi que leur conformité avec les règles locales et leur compétitivité sur le marché.

Structurée de façon claire et transparente, la rémunération vise à être adaptée aux objectifs du Groupe et à accompagner sa stratégie de développement sur le long terme :

• ●la rémunération fixe : élément principal de la rémunération individuelle, elle est fonction des compétences et expertises attendues pour un poste donné. Elle est fixée au moment de l’embauche et est réexaminée annuellement au regard des pratiques du marché, de la contribution individuelle et de l'équité interne, dans le strict respect des budgets alloués pour l’exercice ;
• ●la rémunération variable individuelle annuelle (« bonus ») : la politique de variable du Groupe tient compte de la performance individuelle et collective sur une année donnée et est évaluée sur la base de critères financiers et non financiers. Les règles d’éligibilité et le niveau de rémunération variable sont fixés en fonction du métier, du niveau de responsabilité et du marché considéré.
• Pour les Senior Managers du Groupe (Top 200) la rémunération variable cible est fixée en pourcentage du salaire de base et ne peut excéder 100 % de celui-ci. L’attribution de la rémunération variable est basée sur les objectifs fixés chaque année par le comité de direction et les responsables de chaque fonction concernée avec le support de la direction des ressources humaines Groupe. Cette procédure permet de garantir la cohérence des objectifs individuels avec les objectifs stratégiques de l’entreprise :
  • ●pour les fonctions Front-office :
    • ●les objectifs quantitatifs liés à la performance financière de l’entité d’exercice de l’activité représentent 15%, 
    • ●les objectifs liés à la performance de la fonction considérée et majoritairement quantitatifs représentent 45 %,
    • ●40 % des objectifs sont définis individuellement lors de l’entretien annuel de revue de la performance. Ils peuvent être quantitatifs et/ou qualitatifs sous réserve de respecter les règles SMART (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et encadrés dans le temps).

• ●pour les fonctions de contrôle et de support, les objectifs quantitatifs liés à la performance financière de l’entité d’exercice de l’activité représentent 30%, et les objectifs fixés individuellement – 70% du total.
• Par ailleurs, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, pour les fonctions de contrôle visées aux articles 269 à 272 (audit, risque, conformité), la part collective de la rémunération variable annuelle reposant sur les objectifs financiers, est évaluée sur le périmètre Groupe quel que soit le niveau d’intervention du collaborateur, afin d’éviter qu’il ne soit directement évalué sur la performance des unités placées sous son contrôle.

• ●la rémunération variable individuelle long terme (Long-Term Incentive Plan) : depuis 2016, le Groupe attribue chaque année des actions de performance à deux types de population :
  • ●les collaborateurs identifiés comme régulés au sens de la directive Solvabilité II qui impose un dispositif de différé de la rémunération variable globale. Cette population inclut les membres du comité exécutif, les fonctions clés et les collaborateurs ayant une influence significative sur le profil de risque de l’entreprise ;
  • ●des collaborateurs clés dans le cadre d’une démarche de récompense et de rétention.

Ce plan assure également l’alignement des intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires sur le long terme.

• ●la rémunération variable collective (épargne salariale) : en France, le Groupe a négocié en 2021 un accord d’intéressement d’une durée de trois ans. Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, justifiant de plus de trois mois d’ancienneté au sein des sociétés faisant partie de l’unité économique et sociale Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – Fimipar (filiale à 100 % du Groupe). La participation est traitée selon la formule légale. Des dispositifs collectifs similaires existent dans d’autres entités du Groupe en fonction des contraintes légales, et visent à associer les collaborateurs à la performance de l’entreprise ;
• ●les avantages sociaux : les avantages sociaux sont déterminés par chaque entité du Groupe afin d’être au plus près des préoccupations locales. Le Groupe assure la cohérence des pratiques et garantit un niveau de protection sociale compétitif sur le marché et respectueux de ses collaborateurs dans le monde entier. Ainsi, afin de répondre à un besoin d'équité et de compétitivité des rémunérations des membres du comité exécutif, le conseil d'administration a décidé, lors de sa séance du 15 février 2022, la mise en place d'un plan de retraite supplémentaire pour les membres du comité exécutif ne disposant pas de dispositif spécifique. Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes:
  • ●dispositif de retraite à cotisations définies (en France - sous la forme d’une assurance régie par l’article 82 du code général des impôts),
  • ●contribution à hauteur de 10% du salaire de base du bénéficiaire investis dans le plan, et une compensation des charges et impôts additionnels,
  • ●sortie en capital ou en rente au moment de la liquidation des droits à retraite.

En 2020, le Groupe a mis en place une politique voiture visant à harmoniser les pratiques et à réduire l’impact carbone de sa flotte automobile et veille progressivement à remplacer les véhicules les plus polluants de la flotte automobile par des véhicules essence, hybride ou 100% électriques.

La rémunération des collaborateurs se compose de tout ou partie de ces éléments, en fonction du poste occupé, du niveau de responsabilité et du marché de référence.

Dans le cadre des dispositions de l’article 275 paragraphe 1 point (c) du règlement 2015/35, Coface a identifié les fonctions suivantes comme entrant dans le périmètre de la population régulée :

• ●les membres du comité exécutif qui comprennent la direction générale, les fonctions finance et risque, stratégie, opérations,  lignes de produits spécialisés, business technology, secrétariat général (juridique, conformité, ressources humaines et communication), ressources humaines, commercial, arbitrage, information, contentieux et recouvrement, ainsi que les responsables des régions ;
• ●les personnes occupant les fonctions clés visées aux articles 269 à 272 du règlement 2015/35 : audit, risque, et actuariat (la fonction clé de conformité étant exercée par le secrétaire général) ;
• ●les personnes dont l’activité professionnelle a un impact important sur le profil de risque de l’entreprise : conformité, arbitrage, souscription commerciale, support risque crédit, investissement, réassurance, recherche économique, communication financière, responsables de pays dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil déterminé chaque année au regard du chiffre d’affaires global de l’entreprise.

En 2022, 31 collaborateurs entrent dans le périmètre de la population régulée. L’identification de ces fonctions est revue par le comité des nominations, des rémunérations et de la RSE puis approuvée par le conseil d’administration. Cette liste est revue chaque année afin de garantir une complète adéquation entre l’évolution du profil de risque de l’entreprise et l’identification de ses collaborateurs.

Le Groupe veille à ce que la proportion et la structure de la rémunération variable soient équilibrées et à ce que les objectifs fixés soient conformes à la stratégie et au profil de risque de l’entreprise.

Au-delà des règles communes à l’ensemble des collaborateurs, le Groupe a fixé des règles spécifiques en matière de rémunération destinées à la population identifiée comme régulée :

• ●la rémunération variable globale se compose ainsi de la rémunération variable annuelle (« bonus ») et de la rémunération variable long terme (Long-Term Incentive Plan) sous la forme d’actions de performance de la Société ;
• ●les actions de performance constituent la partie différée de la rémunération variable globale et représentent au moins 30 % de celle-ci(1). Elles sont soumises à condition de présence et de performance et ont une période d’acquisition de trois ans ;
• ●toute opération de couverture du risque est interdite.

Par ailleurs, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, pour les fonctions de contrôle visées aux articles 269 à 272 (audit, risque, conformité), la part collective de la rémunération variable annuelle reposant sur les objectifs financiers, est évaluée sur le périmètre Groupe quel que soit le niveau d’intervention du collaborateur, afin d’éviter qu’il ne soit directement évalué sur la performance des unités placées sous son contrôle.

Après son rebond post-Covid de 5,9% en 2021, la croissance de l’économie mondiale a ralenti à 3,0% en 2022 (aux taux de change du marché). Le ralentissement de la Chine, lié à sa politique zéro Covid, est un facteur explicatif de ce ralentissement. La flambée de l’inflation (8,0% en 2022, vs 4,3% en 2021) en est un autre. Les prix des matières premières et des produits intermédiaires se sont envolés, alors que les chaînes d’approvisionnement n’étaient pas revenues à la normale. 

De plus, l’inflation s’est avivée lorsque la Russie a envahi l’Ukraine le 24 février. En effet, le déclenchement des hostilités a été suivi d’une salve de sanctions et contre sanctions affectant les échanges commerciaux et financiers avec ces deux pays, ainsi que la Biélorussie. La Russie et l’Ukraine occupent une place majeure dans les échanges mondiaux de produits agricoles, d’engrais, de minerais et d’hydrocarbures. 

Les banques centrales des économies avancées se sont alors jointes à celles des économies émergentes qui avaient entrepris de resserrer leur politique monétaire dès le second semestre 2021 pour lutter contre l’inflation et soutenir leurs monnaies face au dollar, dopé par la montée des incertitudes. Les gouvernements sont, une nouvelle fois, intervenus pour atténuer les conséquences de l’envolée des prix de l’énergie et de l’alimentation sur les ménages. Ces aides venant s’ajouter à l’épargne accumulée pendant la pandémie, la consommation a fait preuve de résilience en première partie d’année. En parallèle, les entreprises ont également bénéficié de mesures de soutien face au renchérissement des coûts de production. Cela n’a toutefois pas empêché des entreprises situées dans des secteurs énergivores, comme le verre, les engrais, la métallurgie, le papier-carton, l’alimentaire ou les matériaux de construction, de réduire ou de stopper la production de certaines unités faute de pouvoir répercuter la hausse de leurs coûts. A cet égard, une distinction doit être faite entre les régions bénéficiant d’une énergie relativement moins chère car produite localement, comme le Moyen-Orient et l’Amérique du nord, et les autres.

Malgré le repli des cours de certaines matières premières au second semestre, le commerce mondial aura progressé, en valeur(1), de 13% en 2022 par rapport à 2021 pour atteindre USD 32 000 milliards et de 27% par rapport à 2019. Pour les seules marchandises, les hausses seraient, respectivement, de 10% (à 25 milliards USD) et 32%. Les échanges de services auraient, quant à eux, augmenté de, respectivement, 15% (à 7 milliards USD) et 11%. En volume(2), la progression du commerce de marchandises en 2022 serait proche de 3% par rapport à 2021. Le fort dynamisme du 1er semestre ayant fait place à un net ralentissement au second. Pour les échanges de services, qui ont aussi retrouvé leur pic pré-Covid au deuxième trimestre, le ralentissement aurait été moindre.

Les pays avancés, avec une croissance de 2,6% en 2022 (après 5,3% en 2021), ont suivi, dans leur ensemble, le schéma général d’essoufflement, la plupart des secteurs ayant été impactés par une multitude de chocs. Sa cause essentielle réside néanmoins dans le déclenchement de la guerre en Ukraine. Celle-ci a exacerbé l’augmentation des prix à la production et à la consommation.

Dans ce contexte, l’Europe occidentale a enregistré une croissance de 2,6% en 2022 (après 4,5% en 2021). Cela aurait pu être pire. L’automne a connu des températures particulièrement clémentes, réduisant ainsi le besoin de chauffage et, de ce fait, les tensions sur le prix de l’énergie. Cependant, les performances ont été disparates. 

• ●Portugal, Espagne, Autriche et Grèce (respectivement 6,5%, 5,5%, 4,8% et 4,5% de croissance) ont pleinement profité du fort rebond de leur activité touristique.
  • ●S’y est ajouté pour la Péninsule Ibérique un environnement de prix de l’énergie relativement moins élevés.
  • ●La Grèce a bénéficié de sa place primordiale dans le transport maritime.
• ●L’Irlande (11,1%) a profité de la présence des dynamiques industries pharmaceutique et informatique, même si les bons résultats des sièges européens de groupes mondiaux attirés par la fiscalité locale avantageuse, ont largement enjolivé la performance.
• ●Le Royaume-Uni (4,4%) a vu son activité économique décélérer tout au long de l’année, jusqu’à la stagnation. En effet, consommation et investissement ont été confrontés, d’une part, à une forte inflation et, d’autre part, au durcissement du crédit.
• ●Les Pays-Bas (4,2%), porte commerciale de l’Europe occidentale ont, quant à eux, profité de la valorisation accrue des échanges commerciaux.
• ●Belgique, Danemark, France, Italie, Norvège et Suède se sont situés en position intermédiaire avec une croissance comprise entre 2,5 et 3,5%.
  • ●La France et l’Italie ont profité de leur tourisme pour compenser leurs difficultés industrielles et énergétiques ; les pays scandinaves de leur positionnement avantageux dans l’énergie, l’électronique ou la pharmacie.
• ●En bas de classement, l’Allemagne (1,8%) a souffert du poids des exportations de la mécanique et de l’automobile à destination de la Chine. 

Parmi les autres économies avancées :

• ●L’économie états-unienne a montré aussi un net ralentissement, passant de 1,9% de croissance en 2022, après 5,9% en 2021. Malgré leurs faibles liens commerciaux avec la Russie et l’Ukraine et leur qualité d’exportateurs nets d’énergie, les Etats-Unis ont tout de même subi la hausse des cours mondiaux des matières premières. Ils ont aussi été confrontés à une réduction du taux de participation de leur population active suite au Covid, générant une hausse des salaires. Face à l’inflation, la Fed est intervenue énergiquement en remontant ses taux. Le renchérissement du crédit qui en a résulté a pesé sur l’investissement, particulièrement la construction. La consommation a mieux résisté, sans doute en raison de l’épargne accumulée pendant l’épisode Covid.
• ●Le Canada, avec une croissance de 3,5%, a mieux résisté que son voisin du fait de la place plus importante de ses exportations de matières premières.
• ●L’Australie (3,4%), bien que confrontée au ralentissement de la demande domestique dans un contexte inflationniste et de resserrement monétaire, a relativement bien résisté.
• ●Israël (5,0%), a, quant à elle, profité de son autonomie en gaz, de l’arrivée d’immigrés russes et ukrainiens, de sa spécialisation dans la haute technologie, et d’une inflation relativement contenue.
• ●Le Japon a vu son économie ralentir à 1,1% : c’est faible, mais en phase avec son potentiel. Le secteur exportateur a subi de la méforme chinoise, alors que la facture d’importations a enflé. De plus, les ménages ont fait face à une inflation accentuée par la dépréciation du yen.
• ●Enfin, la Corée du Sud (2,6%) a aussi souffert d’une demande extérieure moins favorable, notamment pour ses semi-conducteurs. 

Les économies émergentes ou en développement ont progressé de 3,6% en 2022 après 6,7% en 2021. Néanmoins, les disparités entre régions et pays sont grandes.

La zone MENA (Moyen-Orient & Afrique du nord) est la seule région émergente ou en développement ayant vu son économie progresser davantage en 2022 qu’en 2021 : 5,0% après 4,4%.

• ●Sans surprise, les pays producteurs de pétrole et de gaz ont bénéficié du niveau élevé des cours : Algérie (+4,5% après +3,5%), Arabie saoudite (+7,0% après +3,2%), Emirats arabes unis (+6,0% après +3,8%), Irak (+9% après +7,7%), Oman (+5,5% après +3,0%), Qatar (+5,0% après +1,6%).
• ●L’Iran, malgré les sanctions internationales, a, pour la troisième année consécutive, enregistré une croissance positive (3,5%).
• ●L’Egypte a enregistré une croissance de 6,5% (après seulement 3,3% en raison de la pandémie) sur son année budgétaire 2021-2022 grâce au Canal, au gaz naturel et à l’investissement public. Cependant, l’activité a nettement ralenti au second semestre en raison de la forte inflation, du resserrement du crédit et des restrictions à l’importation.
• ●A l’inverse, la croissance a fléchi au Maroc (1,0% après 5,7%), du fait des mauvaises récoltes dues à la sécheresse.
• ●La Tunisie a fléchi à 2,2% (après 3,3%), en raison de l’inflation et des difficultés politiques et sociales.

Avec une croissance de 3,7% en 2022, après 7,2% en 2021, l’Asie émergente confirme sa bonne résistance aux chocs externes.

• ●Ce ralentissement est dû à la méforme de la Chine (3,0% après 8,1%), provoquée par sa stratégie zéro-Covid et le durcissement de sa réglementation de l’activité immobilière. Le relatif isolement de son marché alimentaire et l’obtention de prix avantageux sur les hydrocarbures russes ont toutefois permis de contenir l’inflation, tandis que l’investissement public en infrastructure soutenait la demande interne.
• ●L’Inde a fait preuve de solidité (6,8% en 2022, après 8,3% en 2021), malgré l’impact de l’inflation (notamment alimentaire) et de la hausse des taux sur la demande intérieure. Le dynamisme de ses exportations pharmaceutiques et de services informatiques a joué favorablement.
• ●L’Indonésie a vu sa croissance passer de 3,7% en 2021 à 5,3% en 2022 à la faveur du dynamisme de ses exportations de charbon, nickel et huile de palme. Sa réouverture post-Covid a profité au tourisme et à la demande interne.
• ●Malaisie (8,0% après 3,0%), Vietnam (7,9% après 2,6%) et Philippines (7,1% après 5,7%) ont aussi vu leur croissance s’accélérer grâce à la demande domestique, aux exportations électroniques et au tourisme.
• ●L’amélioration fut limitée pour la Thaïlande (de 1,6% à 3,2%) du fait d’un retour tardif des touristes, malgré la vigueur des exportations électroniques et automobiles.

L’Amérique Latine a vu sa croissance passer de 7,1% en 2021 à 3,6% en 2022, surtout du fait d’un effet de base moins favorable. 

• ●Cela correspond au cas du Brésil, où la croissance a atteint 2,9% (après 5.0%). La demande intérieure est restée vivace malgré le renchérissement du crédit et la forte inflation, car les transferts sociaux, les exonérations fiscales et la progression de l’emploi ont joué leur rôle. Les exportations minérales et agricoles ont également prospéré.
• ●La croissance argentine a décéléré tout au long de 2022 pour atteindre 5,1% (après 10,3% en 2021). Consommation et investissement ont plié sous l’inflation galopante, ainsi que les restrictions aux mouvements de capitaux et à l’importation. De plus, les dynamiques exportations agricoles ont été contrebalancées par la facture énergétique.
• ●La croissance colombienne a bien résisté (8.0% en 2022 après 10,7% en 2021) dopée par les ventes de charbon, pétrole et or. La consommation a été soutenue par la vigueur de l’emploi et des salaires, ainsi que les mesures de soutien budgétaire en contrepoint du resserrement monétaire.
• ●Au Pérou, la croissance a décéléré tout au long de 2022 pour n’atteindre que 2,5% sur l’année, après 13,6% en 2021. Il faut y voir l’impact des mouvements sociaux affectant les mines de cuivre (dont le cours a baissé) et celui du chaos politique refroidissant les investisseurs. La consommation a, quant à elle, résisté grâce aux mesures de soutien budgétaire et la possibilité de retirer une nouvelle fois ses économies des fonds de pension.
• ●Au Mexique, la croissance est passée de 4,8% en 2021 à 2,6% en 2022. La demande nord-américaine et la consommation intérieure, soutenue par l’emploi, les salaires et les remises d’expatriés, sont restées porteuses pour l’industrie et les services.
• ●Le Chili (2,5%) a vu, à la fois, la demande intérieure affectée par l’inflation, le resserrement du crédit, la hausse du chômage et la demande chinoise pour son cuivre se modérer.

L’Afrique subsaharienne a vu sa croissance légèrement ralentir, de 4,6% en 2021 à 3,5% en 2022. 

• ●Au Nigéria, la croissance a peu varié (de 3,6% en 2021 à 3,2% en 2022), restant relativement faible rapportée à la croissance démographique. Le pays n’a profité qu’à la marge des prix élevés du pétrole en raison des contraintes d’exploitation, tandis que l’agriculture souffrait de l’insécurité et des inondations.
• ●En Afrique du sud, la croissance aura atteint 2,1% en 2022 après 4,9% en 2021. L’impact des délestages électriques et des inondations au Kwazulu Natal sur l’extraction minière a été compensé par la vigueur de la demande domestique soutenue par les transferts sociaux. Ceux-ci ont été facilités par une amélioration de la situation budgétaire induite par l’augmentation des recettes liées aux exportations de minerais.
• ●La reprise s’est confirmée en Angola (3,2% en 2022 après 0,8% en 2021) en raison de l’augmentation des recettes pétrolières, ainsi qu’au Mozambique (3,9% après 2,3%) grâce au charbon, à l’aluminium et à l’électricité.
• ●Au Kenya, l’activité a bien résisté (5,3% en 2022 après 7,5% en 2021) grâce au rebond post-Covid, malgré l’impact de l’inflation importée, renforcé par celui de la sècheresse sur l’agriculture dans le nord.
• ●En Ethiopie, la croissance est passée de 6,5% en 2021 à 3,5% en 2022, la guerre au Tigré, la suspension de l’aide internationale et la sècheresse continuant de peser.
• ●La croissance est demeurée vive en Tanzanie (4,5% en 2022 après 4,9% en 2021), le tourisme et l’extraction aurifère poursuivant leur développement et la construction d’infrastructures conservant son dynamisme.
• ●Au Ghana, la croissance est passée de 5,4 à 3,6% en raison de l’inflation galopante et du renchérissement du crédit correspondant, malgré le soutien du pétrole, de l’or et du cacao.
• ●Enfin, en Côte d’Ivoire la croissance est restée forte (5,0%), portée par les exportations agricoles, l’industrie agroalimentaire et la maîtrise relative de l’inflation grâce aux mesures gouvernementales.

Les économies d’Europe Centrale ont ralenti, passant d’une croissance de 6,0% en 2021 à 4,1% en 2022.

• ●La Pologne correspond à ce schéma (4,4% en 2022, après 6,8% en 2021). Inflation mise à part, la consommation des ménages a encore profité de l’augmentation des rémunérations induite par un marché du travail tendu, ainsi que de l’arrivée de nombreux Ukrainiens. Cela a partiellement compensé le ralentissement des exportations.
• ●La croissance hongroise a bien résisté (5,2% après 7,1%), pour les mêmes raisons.
• ●En République tchèque, la croissance est passée de 3,5 à 2,5% en raison d’une consommation en berne pour cause d’inflation et d’une forte décélération des exportations affectées par les pénuries d’intrants dans l’industrie.
• ●A l’inverse, la croissance roumaine a sensiblement augmenté, passant de 5,1% à 5,8% grâce au dynamisme de la consommation privée dopée par l’arrivée massive d’Ukrainiens.
• ●Plus à l’est, la Turquie a vu sa croissance passer de 11,4% en 2021 à 5,5% en 2022. Si la consommation des ménages a été rattrapée par l’inflation, les exportations ont pu profiter du rebond touristique et de la substitution aux produits asiatiques.
• ●L’Ukraine a vu son économie s’effondrer de 35% du fait de la guerre.
• ●De son côté, la Russie réussissait à limiter le repli à 3,5% grâce aux revenus tirés des hydrocarbures. Concernant le gaz, l’effet prix positif l’a emporté sur celui négatif des volumes, tandis que Chine et Inde ont fourni une alternative à l’Europe pour les exportations de pétrole.
• ●Enfin, le Kazakhstan, qui n’a pas pu profiter pleinement de son pétrole en raison d’une avarie sur la conduite l’amenant à la Caspienne, a vu sa croissance passer de 3,3% en 2021 à 2,6% en 2022.

Le 17 mai 2022, lors de l’assemblée générale mixte, Laetitia Leonard – Reuter et Laurent Musy ont été élus en qualité d’administrateurs indépendants, et pour une durée de quatre années. Ces nominations font suite à l’expiration des mandats de, respectivement, Olivier Zarrouati et Eric Hémar.

Ainsi, à l’issue de l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration est composé de 10 membres, 5 femmes et 5 hommes, dont la majorité (6) d’administrateurs indépendants.

Le 2 mai 2022, Hugh Burke a été nommé directeur général de la région Asie Pacifique à compter du 1er avril. Il rejoint le comité exécutif du Groupe et est rattaché à Xavier Durand, directeur général de Coface. Il succède à Bhupesh Gupta.

Le 8 septembre 2022, Matthieu Garnier, directeur des services d’information, a rejoint le comité exécutif du Groupe et continuera de rapporter à Thibault Surer, directeur de la stratégie et du développement du Groupe. Sa nomination s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement des services d’information, l’un des piliers majeurs de notre plan Build to Lead.

Le chiffre d’affaires consolidé de 1 812,0 millions d’euros, augmente de 13,4% à périmètre et taux de change constants par rapport à 2021. Le ratio combiné net s’élève à 64,9% soit 0,3 point au-dessus de 2021 (64,6%). Celui-ci se décompose entre un ratio de sinistralité en hausse de 2,7 points, à 36.0% et un ratio de coûts qui lui décroît de 2,5 points à 28,8% par rapport à 2021. Le Groupe termine l’année avec un résultat net (part du groupe) en hausse de 26%, à 283,1 millions d’euros (contre 223,8 millions d’euros en 2021) et une rentabilité des fonds propres de 15,6%.

La fourchette du ratio de solvabilité cible se situe entre 155% et 175%. L’estimation de ce dernier au 31 décembre 2022 s’élève à 200,53 %(1). Coface proposera aux actionnaires la distribution d’un dividende(2) de 1,52 euro par action, représentant un taux de distribution total de 80%.

Les variations à périmètre et taux de change constants présentées à des fins de comparabilité dans les tableaux ci-dessous tiennent compte des intégrations suivantes :

• ●en 2021 : Coface Poland Insurance Services, Coface Romania Insurance Services, Coface Finance Israël et Coface Servicios Mexico.
• ●en 2022 : Coface Norden Services (Danemark), Coface Sverige Services (Suède), Coface Services Suisse, Coface Baltic Services (Lithuanie) et Coface Servicios Argentina.

Les informations de cette section sont issues du tableau sur les flux de trésorerie des comptes consolidés et de la note 9 « Trésorerie et équivalents de trésorerie » des comptes consolidés de la Société.

L’endettement du Groupe est composé de l’endettement financier (dettes de financement) et de l’endettement opérationnel lié à ses activités d’affacturage (constitué des « Dettes envers les entreprises du secteur bancaire » et des « Dettes financières représentées par des titres »).

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les dettes de financement du Groupe, d’un montant total de 534,3 millions d’euros, se composent des deux emprunts subordonnés :

• ●une émission à taux fixe (4,125 %) le 27 mars 2014 de titres subordonnés effectuée par COFACE SA, d’un montant nominal de 380 millions d’euros et arrivant à échéance le 27 mars 2024.
• Les titres sont garantis irrévocablement et inconditionnellement sur une base subordonnée par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, principale société opérationnelle du Groupe.
• Le 21 septembre 2022, COFACE SA a réalisé une opération de rachat portant sur ses obligations subordonnées émises en 2014 pour un montant de 153 millions d’euros, à un prix fixe de 103,625%.
• Le montant nominal après cette opération de rachat est à présent de 227 millions d’euros, toujours à échéance 27 mars 2024.
• ●une nouvelle émission à taux fixe (6,000%) le 22 septembre 2022 de titres subordonnés, d’un montant nominal de 300 millions d’euros et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.

L’endettement opérationnel du Groupe est principalement lié au financement de ses activités d’affacturage.

Cet endettement, qui comprend les postes « Dettes envers les entreprises du secteur bancaire » et « dettes financières représentées par des titres », représente ainsi les sources de refinancement des sociétés d’affacturage du Groupe (Coface Finanz – Allemagne et Coface Poland Factoring – Pologne).

Les dettes envers les entreprises du secteur bancaire, qui correspondent à des tirages sur les lignes de crédit bilatérales (voir le paragraphe ci-dessous « Lignes de crédit bilatérales ») avec les diverses banques partenaires de Coface Finanz et Coface Poland Factoring et les principales banques relationnelles du Groupe, se sont élevées à 743,2 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Les dettes financières représentées par les titres se sont élevées à 1 794,9 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et comprennent :

• ●les parts Senior émises par le fonds commun de titrisation VEGA dans le cadre du programme de titrisation des créances d'affacturage (voir le paragraphe ci-dessous « Programme de titrisation ») de Coface Finanz, à hauteur de 1 180,5 millions d'euros ; et
• ●les billets de trésorerie émis par la société COFACE SA (voir le paragraphe ci-dessous « Programme de billets de trésorerie ») pour financer l'activité de Coface Finanz à hauteur de 614,3 millions d'euros.

Les principales sources de financement opérationnel du Groupe Coface sont à ce jour :

• ●un programme de titrisation de ses créances commerciales d'affacturage pour un montant maximal de 1 200 millions d'euros ;
• ●un programme de billets de trésorerie d'un montant maximal de 700 millions d'euros ;
• ●des lignes de crédit bilatérales d'un montant total maximal de 1 676,6 millions d'euros.

En 2022, le programme de titrisation a été augmenté à 1 200 millions d’euros et renouvelé par anticipation en mars, les parts Senior 1 an ont été renouvelées en décembre. Le crédit syndiqué multidevises de Coface Poland Factoring a été renouvelé par anticipation et augmenté à 310 millions d’euros. Ce crédit a une maturité de deux ans avec deux options d’extension d’une année à la main des prêteurs. En mai de la même année, l’option d’extension de la quatrième année du crédit syndiqué servant de back-up au programme de billets de trésorerie d'un montant de 700 millions d'euros pour COFACE SA a été levée.

Au 31 décembre 2022, le montant de l’endettement du Groupe Coface lié à ses activités d’affacturage s’élevait à 2 538 millions d’euros.

Dans le cadre du refinancement de ses activités d’affacturage, le Groupe a mis en place en février 2012 un programme de titrisation de ses créances commerciales d’affacturage garanti par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. En mars 2022, le programme de titrisation a été renouvelé par anticipation et son montant maximum a été porté à 1 200 millions d’euros. Des parts USD ont été créés (montant maximum égal à 25% du montant maximum total de la transaction) suite à l’inclusion des clients et débiteurs US dans la transaction. 

Au 31 décembre 2022, 1 180,5 millions d’euros sont utilisés sous ce programme.

Ce programme de titrisation comporte un certain nombre de cas d’amortissements anticipés classiques pour un tel type de programme, portant à la fois sur la situation financière de Coface Finanz (le cédant) et d’autres entités du Groupe (y compris certains indicateurs tenant à la qualité des créances cédées), et ayant trait à la survenance de différents événements, notamment :

• ●le défaut de paiement de Coface Finanz ou de Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour toute somme due au fonds commun de titrisation ;
• ●un défaut croisé de toute entité du Groupe portant sur un endettement supérieur à 100 millions d'euros ;
• ●une fermeture du marché des asset-backed commercial paper pendant une période consécutive de 180 jours ;
• ●une procédure de liquidation à l'encontre de Coface Finanz, Coface Poland Factoring, la Société ou de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
• ●l'arrêt ou la modification substantielle des activités exercées par Coface Finanz ou Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
• ●une dégradation de la notation financière de Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur en dessous de BBB- pour le financement principal (montant maximal de 1 200 millions d'euros) et en dessous de A pour le financement additionnel (montant maximal de 100 millions d'euros) ;
• ●le non-respect d'un des ratios (covenants) liés à la qualité du portefeuille de créances d'affacturage cédées.

Le programme de titrisation ne contient pas de clause de changement de contrôle portant sur la Société, mais contient des restrictions relatives au changement de contrôle de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et des sociétés d’affacturage entraînant leur sortie du Groupe.

Les trois covenants fixés par le programme de titrisation sont les suivants :

Au 31 décembre 2022, le Groupe respectait l’intégralité de ces covenants.

Dans le cadre du refinancement de ses activités d’affacturage, le Groupe a également mis en place, au travers de ses filiales, un certain nombre de lignes de crédit bilatérales et de facilités de caisse d’un montant total maximal de 1 064,2 millions d’euros :

Dans le cadre du refinancement de ses activités d’affacturage, le Groupe a également mis en place, au travers de ses filiales, un certain nombre de lignes de crédit bilatérales et de facilités de caisse d’un montant total maximal de 1 676,6 millions d’euros :

• ●des lignes de crédit et facilités de caisse bilatérales conclues auprès de banques locales pour un montant total maximal de 592,7 millions dont 32,9 millions d’euros avaient été tirés en Allemagne au 31 décembre et 0.9 million d’euros en Pologne ;
• ●des lignes de crédit bilatérales conclues avec des banques :
  • ●six lignes pour un montant total maximum de 425 millions d'euros à destination de Coface Finanz (avec des maturités comprises entre un an et trois ans) dont 314 millions d'euros avaient été tirés au 31 décembre 2022 ;
  • ●cinq lignes (dont un crédit syndiqué) pour un montant total maximum de 658,9 millions d'euros à destination de Coface Poland Factoring (avec des maturités comprises entre un et trois ans) dont 394 millions d'euros avaient été tirés au 31 décembre 2022

Le Groupe dispose d’un programme d’émission de billets de trésorerie de 700m€, la Société procède à des émissions régulières de titres ayant une maturité généralement comprise entre un et six mois dans le cadre de ce programme. Au 31 décembre 2022, le montant total des titres émis dans le cadre du programme de billets de trésorerie s’élevait à 614,3 millions d’euros, programme qui a fait l’objet d’une notation P-2 par Moody’s et F1 par Fitch.

En cas de fermeture du marché des billets de trésorerie, le Groupe dispose depuis le 28 juillet 2017 d’un crédit syndiqué non utilisé à ce jour et couvrant le montant maximal du programme d’émission de billets de trésorerie (700 millions d’euros depuis aout 2021). Le contrat encadrant ce crédit syndiqué contient des clauses restrictives classiques (notamment une clause de sûreté négative, une interdiction de céder des actifs en dehors du Groupe au-dessus d’un certain seuil ou des restrictions ayant trait à l’arrêt ou à une modification substantielle des activités du Groupe) et d’exigibilité anticipée (défaut de paiement, défaut croisé, non-respect des déclarations, garanties et engagements, changement défavorable significatifs affectant la Société et sa capacité à remplir ses obligations au titre du crédit, insolvabilité et procédure de liquidation) en ligne avec les pratiques de marché. Ce crédit syndiqué a été renouvelé en août 2021 pour 3 ans avec deux possibilités d’extension d’une année chacune, la première option d’extension ayant été exercée en 2022.

Le 30 janvier 2023, Coface a annoncé l'acquisition de Rel8ed, une société nord-américaine spécialisée dans l’analyse de données. Cette acquisition permettra d’enrichir les bases de données de Coface et de renforcer ses capacités d'analyse. Elle bénéficiera aux activités de Coface à la fois dans le domaine de l'assurance-crédit et de l’information d’entreprises.

En 2023, la croissance de l’économie mondiale devrait ralentir à 1,9%, après 2,9% en 2022. Les pays émergents, à l’exception de la Chine, devraient être les principaux contributeurs à la croissance. Les grandes économies avancées, hors Japon et Australie, devraient en effet voir leur croissance ralentir nettement pour se situer entre -1% et +1%. Une partie de cette baisse sera due à l’atonie européenne à la jonction de 2022 et 2023, puis à une croissance étatsunienne plus faible à partir du deuxième trimestre 2023.

Le contexte général continuera d’être dominé par les retombées de la guerre en Ukraine et, dans une moindre mesure, des évènements climatiques. Sur le plan économique cela se traduit par une hausse des prix de l’alimentation, de l’énergie, des matériaux, des composants industriels et de certains services comme le transport, la restauration, et le commerce. A leur tour, l’inflation et le durcissement associé du crédit continueront d’exercer une pression sur l’activité mondiale à travers la demande (consommation, investissement) et l’offre (production industrielle et de services).

Ainsi, l’inflation mondiale atteindrait 6% en 2023 après 8% en 2022. Ce ralentissement s’explique en grande partie par un effet de base favorable. Par ailleurs, le profil de l’inflation ne devrait pas être uniforme sur l’année 2023, avec, sauf refroidissement prononcé des températures en Europe, une glissade de sa composante énergie jusqu’à l’été. Cette phase sera suivie d’une remontée au second semestre, lorsque la Chine verra son activité accélérer et son besoin en énergie, notamment en gaz naturel liquéfié, augmenter. 

Si le pétrole russe refusé par l’Europe a pu trouver des acheteurs alternatifs en Asie (Chine et Inde, notamment) grâce à la disponibilité de navires pétroliers, la substitution ne devrait pas être aussi facile pour le gaz. Le gaz délaissé par les européens est en effet principalement situé dans la partie occidentale de la Russie, les rares pipelines vers l’Asie sont saturé, et peu de méthaniers sont accessibles à la Russie. Le même problème risque de se poser, lorsque l’embargo européen sera entré en vigueur en février 2023, sur les produits pétroliers raffinés, notamment le diesel.

Pour le gaz et le diesel, européens et chinois risquent de se trouver en concurrence pour acheter des quantités disponibles réduites. Or, aucune production supplémentaire significative (en tout cas suffisante) de ces produits n’est attendue au niveau mondial en 2023. L’installation d’unités flottantes de stockage et de regazéification le long des côtes nord-européennes ne permettra que de substituer du gaz naturel liquéfié au gaz amené par pipeline. Une cessation des hostilités en Ukraine ne changerait pas la situation sur le marché de l’énergie (et des métaux), car les européens pourraient ne pas lever leurs sanctions et ne pas reprendre leurs achats de produits auprès de la Russie. 

Par contre, cela pourrait apporter une détente supplémentaire sur les marchés agricoles et les engrais en facilitant leur production en Ukraine et leur transport par la mer Noire. La disponibilité des produits agricoles restera toutefois contingente aux conditions climatiques qui semblent être plus favorables en termes de pluviométrie dans les grandes régions productrices. Enfin, contraints par la dégradation de leurs comptes, les Etats pourraient progressivement réduire les mesures de protection contre l’inflation au profit des ménages et entreprises, entraînant un surcroit d’inflation. De même, le faible niveau de chômage dans les régions avancées favorisera l’augmentation des salaires, entretenant la dynamique inflationniste, sans pour autant sauvegarder le pouvoir d’achat.

Cette dynamique inflationniste relativement plus favorable devrait permettre aux banques centrales des pays avancés de modérer leur resserrement monétaire, voire de stopper les hausses de taux. Elles peuvent légitimement estimer que le retour au niveau d’inflation ex ante serait trop coûteux en termes sociaux compte tenu de sa dissémination au-delà des produits initiaux, de sa viscosité accrue, et de la hausse inexorable des coûts induits par la sécurisation des chaînes d’approvisionnement. Cependant, cette accalmie monétaire n’empêchera pas les hausses de taux de 2022 de se répercuter sur l’activité, compte tenu du décalage de 6 à 9 mois généralement observé, dans les économies aux systèmes financiers développés.

L’impact risque d’être fort sur la construction de logements et de bureaux. Les marchés où la hausse des prix des habitations a été forte, l’endettement des ménages élevé, et les taux d’emprunt variables, comme l’Amérique du nord, l’Europe du nord ou l’Australie, sont les plus exposés. Les bureaux devraient, quant à eux, voir le contrecoup de la généralisation du télétravail. L’accalmie monétaire devrait être aussi observée dans les économies émergentes, d’autant que leur resserrement a commencé avant celui des économies avancées. En plus des raisons déjà invoquées, il faut ajouter le fait que l’appréciation du dollar (et donc la dépréciation des devises émergentes), sans doute une cause pour elles plus urgente que l’inflation, semble derrière.

Après le choc de la pandémie, de la hausse des prix de l’énergie et de la hausse des taux d’intérêt, l’endettement public et extérieur de nombreux états devrait aussi attirer l’attention. En plus de ceux ayant déjà fait défaut comme le Sri Lanka et le Ghana, et/ou bénéficié d’une restructuration de leur dette, quelques pays (surtout en Afrique, en Asie et Amérique), confrontés au gonflement de leurs factures alimentaires et énergétiques, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour servir leur dette. Heureusement, les injections de fonds de leurs partenaires étrangers, s’ajoutant aux programmes financés multilatéraux, réduisent le risque de défaut.

Il sera important de distinguer entre les bénéficiaires et les perdants des nouvelles conditions économiques mondiales. Dans le contexte de cours des matières premières élevés, il faut notamment différencier entre les exportateurs et les importateurs nets d’énergie, minerais, métaux et produits agricoles. Certains pays bénéficient d’une quasi autonomie énergétique et/ou agricole qui les protège en partie contre la flambée des cours mondiaux. D’autres vont démarrer ou accroître leur production de matières premières. Ce sera le cas pour les hydrocarbures mais également pour les éléments indispensables aux énergies renouvelables : l’extraction des minerais nécessaires aux batteries (lithium, cobalt, nickel, manganèse…), à la production d’énergie solaire, éolienne et hydraulique, ainsi que d’hydrogène vert. Cela sera pour ces pays l’occasion de forts investissements domestiques ou étrangers.

Les pays touristiques, devraient bénéficier d’un retour à la normale du tourisme international déjà observé chez certains. Enfin, le bouleversement des chaines d’approvisionnements et la volonté de moins dépendre de la Chine peuvent être l’occasion pour certains pays (Turquie, Mexique, Afrique du nord, Europe orientale, Asie du sud et du sud-est) de récupérer des activités productives.

Le profil de la croissance chinoise aura un impact sur l’inflation mondiale, par le biais de ses importations d’énergie et de minerais, mais aussi sur la croissance de nombreux pays, qu’ils soient exportateurs de matières premières ou de biens d’équipement et de haute technologie. Il est vraisemblable que le pays parviendra à juguler la vague Covid au second semestre et que sa croissance accélèrera alors. On observe en effet que les personnes gravement touchées sont surtout âgées, ce qui laisse la possibilité aux autres d’assurer la production et de consommer. 

Les autorités ont opté pour la levée de la plupart des restrictions de mouvement, ce qui n’était pas le cas dans les pays occidentaux. Par ailleurs, l’activité devrait être soutenue par la politique économique accommodante adoptée dès l’automne 2022. Le secteur immobilier, au poids massif dans l’économie, resterait cependant une charge. En effet, même si les autorités ont entrepris le sauvetage des grands promoteurs, les règles très strictes adoptées (les « lignes rouges ») en décembre 2021 continueront de s’appliquer. La construction, quant à elle, devrait continuer de bénéficier de commandes publiques en logement social et en infrastructure.

Hormis la Chine, les économies du G 20 se répartissent entre les résistantes en Asie Pacifique et les autres qui fléchiront, même si toutes sauf quatre (Italie, France, Inde et Japon) devraient voir l’inflation se calmer. De plus, la performance des économies qui exportent des biens ou des services (tourisme inclus) vers la Chine dépend toujours de cette dernière.

• ●La Corée (2,0% de croissance attendu en 2023 après 2,6% en 2022), le Japon (1,5% après 1,1%), l’Inde (5,9% après 6,8%) et l’Indonésie (5,1% après 5,3%) bénéficieront d’une demande intérieure soutenue par les autorités et un rattrapage post Covid, alors que leurs exportations faibliront.
• ●L’Australie (2,2% après 3,4%) profitera encore de son charbon et de son gaz, tandis que les hausses salariales liées aux tensions sur le marché du travail atténueront l’impact du resserrement du crédit sur la consommation et le logement.
• ●L’Arabie saoudite (4.0% après 7.0%) bénéficiera de son pétrole et d’un budget généreux.
• ●La Turquie (3,5% après 5,5%) profitera d’un tourisme dynamique mais devra faire face à une demande intérieure plombée par l’inflation et une demande extérieure affectée par l’atonie européenne.
• ●L’Afrique du Sud (1,4% après 2,1%) pâtira encore des délestages électriques et du renchérissement du crédit.
• ●Le Mexique (1,0% après 2,6%) verra la demande intérieure souffrir du coût du crédit, mais être soutenue par un surcroît de dépenses publiques.
• ●Le Brésil (0,7% après 2,9%) verra des dépenses sociales et d’infrastructures accrues se heurter à la hausse des taux, alors que des récoltes excellentes compenseront la baisse des cours.
• ●En Argentine (-0,5% après 5,1%), l’inflation galopante, le durcissement budgétaire, les contrôles sur les capitaux et les importations et la sècheresse entraineront l’économie en récession.
• ●En Allemagne (-0,2% après 1,8%), le soutien public aux entreprises et aux ménages atténuera à la marge l’atonie des exportations et de la consommation confrontée à l’inflation.
• ●La France (0,3% après 2,5%) verra la consommation des ménages entamée par l’inflation.
• ●L’Italie (-0,6% après 3,4%) souffrira aussi de la méforme allemande.
• ●L’Espagne (1,0% après 4,7%) pourra compter sur son autonomie énergétique et le tourisme pour tempérer la méforme de la consommation.
• ●Au Royaume-Uni (-1,0% après 4,4%), consommation, investissement et construction resteront sous pression.
• ●Aux Etats-Unis (0,8% après 1,9%), la hausse des taux devrait finir par avoir un impact sur l’emploi et les salaires, alors que l’épargne accumulée pendant la Covid s’épuisera. La construction de logements continuera de souffrir, contrairement à la construction publique. Une croissance négative est possible au T2/T3.
• ●Enfin, au Canada (1,1% après 3,5%), l’investissement dans l’énergie ne compensera qu’à la marge l’impact du ralentissement des Etats-Unis.

La composition du chiffre d’affaires consolidé du Groupe (primes, autres revenus) est décrite au paragraphe « Principes et méthodes comptables » des annexes aux comptes consolidés.

Les « Charges des prestations des contrats » correspondent aux sinistres payés au titre des contrats d’assurance-crédit, Single Risk et caution, diminués des variations des récupérations à la suite de recours (sommes récupérées auprès du débiteur après indemnisation du sinistre à l’assuré) au cours de l’exercice, et à la variation des provisions de sinistres au cours de l’exercice et aux frais de gestion de ces sinistres qui recouvrent les frais de traitement et de gestion des déclarations de sinistres des assurés, et ceux générés par le suivi des procédures de recouvrement (charges et provisions de charges internes et externes de recouvrement).

Les sinistres payés correspondent aux indemnités versées au titre des polices au cours de l’exercice comptable nettes de récupérations encaissées et augmentées des frais engagés pour en assurer la gestion, quel que soit l’exercice au cours duquel le sinistre a été déclaré ou au cours duquel le fait générateur de sinistre a son origine, diminuées des montants récupérés au cours de l’exercice au titre de sinistres indemnisés antérieurement quel que soit l’exercice au cours duquel l’indemnisation a été versée.

Les provisions de sinistres sont constituées au titre de sinistres déclarés mais non encore réglés à la date de clôture de l’exercice, ainsi qu’au titre de sinistres non encore déclarés mais jugés probables par le Groupe compte tenu des événements survenus au cours de l’exercice (provisions IBNR). Les montants ainsi provisionnés tiennent également compte d’une prévision de montant à recouvrer au titre de ces sinistres. Ces provisions sont diminuées chaque année des reprises opérées après le versement d’indemnités ou l’estimation des pertes éventuelles au titre de sinistres déclarés ou potentiels. La différence entre le montant des provisions d’un exercice donné (constituées la première année de souscription d’une police) et les montants réévalués les années suivantes constituent soit un boni (réévaluation à la baisse) soit un mali (réévaluation à la hausse) de liquidation (voir note 23 des annexes aux comptes consolidés).

Les « Charges d'exploitation » correspondent à la somme des éléments suivants :

• ●« Frais d’acquisition des contrats », constitués :
  • ●des coûts externes d’acquisition c’est-à-dire des commissions versées aux intermédiaires d’assurance apporteurs d’affaires (courtiers et autres intermédiaires) lesquelles sont assises sur le chiffre d'affaires apporté par les intermédiaires ;
  • ●et des coûts internes d’acquisition lesquels correspondent principalement à des coûts fixes relatifs aux frais de personnel liés à l’acquisition de contrats et aux frais des réseaux commerciaux du Groupe.
• ●« Frais d’administration » (frais de fonctionnement du Groupe, frais de personnel, frais de gestion informatique, etc…, hors participation et intéressement). Les frais d'acquisition des contrats ainsi que les frais d'administration regroupent principalement des frais liés à l’activité d’assurance-crédit. Toutefois, par effet de mutualisation, des frais liés aux autres activités du Groupe sont également inclus dans ces postes.
• ●« Autres charges opérationnelles courantes » (charges ne pouvant être affectées à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale) ;
• ●« Charges d'exploitation bancaire » (frais généraux d'exploitation (frais de personnel, frais informatiques etc.) concernant l'activité d'affacturage) ; et
• ●« Charges des autres activités » (frais généraux relatifs exclusivement aux activités d'information et de recouvrement pour les clients dépourvus d'assurance-crédit).

Ainsi, les « Charges d'exploitation » regroupent l'ensemble des frais généraux, à l'exception des frais de gestion interne des placements d'assurance - lesquels sont pris en compte dans l'agrégat « produits des placements nets de charge hors coût de l'endettement » - et des frais de gestion des sinistres, ceux-ci étant inclus dans l'agrégat « charges des prestations des contrats ».

L'ensemble des frais généraux internes (c’est-à-dire les frais généraux hors coûts externes d’acquisitions (commissions)), est analysé indépendamment de son mode d’allocation comptable par destination, dans l’ensemble des pays du Groupe. Cette présentation permet une meilleure compréhension de l’économie du Groupe et diffère sur certains points de la présentation du compte de résultat qui répond aux exigences de présentation des normes comptables.

Le « Coût du risque » correspond aux charges et provisions liées à la prise en charge de la couverture du risque cédant, (inhérent à l’activité d’affacturage) et du risque de crédit, net de la couverture d’assurance-crédit.

Le résultat technique est un solde intermédiaire du compte de résultat reflétant la performance opérationnelle des activités du Groupe, hors gestion des placements financiers. Il est calculé avant et après prise en compte du résultat des cessions en réassurance :

• ●le « Résultat technique avant réassurance » ou (résultat technique brut de réassurance) correspond au solde entre le chiffre d'affaires consolidé et le total constitué par la somme des charges des prestations de contrats, des charges d'exploitation et du coût du risque ;
• ●le « Résultat technique après réassurance » ou (résultat technique net de réassurance) tient compte, en plus du résultat technique avant réassurance, du résultat des cessions en réassurance tel que définit ci-dessous.

Le « Résultat de la réassurance » ou (charges ou produits nets de cessions en réassurance) correspond à la somme des produits des cessions en réassurance (sinistres cédés aux réassureurs au cours de l’exercice au titre des traités de réassurance du Groupe, nets de la variation des provisions sur sinistres nets de recours également cédée, auxquels s’ajoutent les commissions de réassurance versées par les réassureurs au Groupe Coface au titre de la réassurance proportionnelle) et des charges des cessions en réassurance (primes cédées aux réassureurs au cours de l’exercice au titre des traités de réassurance du Groupe, nets de la variation des provisions de primes également cédée aux réassureurs).

Les « Produits des placements nets de charges hors coût de l’endettement » regroupent le résultat du portefeuille de placements du Groupe (revenus des placements, plus ou moins-values de cession et dotations et reprises des provisions pour dépréciation), le résultat de change et les frais de gestion des placements.

Le « résultat opérationnel » correspond à la somme du « Résultat technique après réassurance », des « Produits nets des placements hors coût de l’endettement » et des éléments non-courants c’est-à-dire les « Autres produits et charges opérationnels ».

Dans la présentation du résultat opérationnel par région, les montants sont représentés avant élimination du chiffre d’affaires résultant des flux interrégionaux et des coûts de holding non refacturés aux régions.

La charge d’impôt comprend l’impôt exigible et l’impôt différé qui résulte des retraitements de consolidation et des décalages temporaires d’imposition, dans la mesure où la situation fiscale des sociétés concernées le justifie (tel que plus amplement décrit au paragraphe « Principes et méthodes comptables » ainsi qu’à la note 29 des annexes aux comptes consolidés).

Le résultat net (part du groupe) correspond à la somme du « Résultat net des activités poursuivies » (correspondant au « Résultat opérationnel », net des « Charges de financement », de la « Quote-part dans le résultat des entreprises associées » et des « Impôts sur les résultats »), du « Résultat net des activités abandonnées » et des « Participations ne donnant pas le contrôle ».

Les informations figurent à la note 6 « Immeubles d’exploitation et autres immobilisations » des comptes consolidés du Groupe.

Bilan consolidé 
& compte de résultat consolidé

faits marquants  
& périmètre de consolidation

notes et annexes 
comptes consolidés et comptes sociaux

Les présents comptes consolidés IFRS du Groupe Coface au 31 décembre 2022 sont établis conformément aux normes comptables internationales (« IFRS ») telles que publiées par l’IASB et adoptée par l’Union européenne (1). Ces normes sont détaillées dans les « Principes et méthodes comptables ».

Le bilan est présenté avec un comparatif au 31 décembre 2021, le compte de résultat avec un comparatif au 31 décembre 2021.

Les présents comptes consolidés IFRS de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du Groupe Coface en date du 16 février 2023.

Le 17 mai 2022, lors de l’assemblée générale mixte, Laetitia Leonard – Reuter et Laurent Musy ont été élus en qualité d’administrateurs indépendants, et pour une durée de quatre années. Ces nominations font suite à l’expiration des mandats de, respectivement, Olivier Zarrouati et Éric Hémar.

Ainsi, à l’issue de l’assemblée générale, le conseil d’administration est composé de 10 membres, 5 femmes et 5 hommes, dont la majorité (6) d’administrateurs indépendants.

Le 2 mai 2022, Hugh Burke a été nommé directeur général de la région Asie-Pacifique à compter du 1er avril. Il rejoint le comité exécutif du Groupe et est rattaché à Xavier Durand, directeur général de Coface. Il succède à Bhupesh Gupta.

Le 8 septembre 2022, Matthieu Garnier, directeur des services d’information, a rejoint le comité exécutif du Groupe et continuera de rapporter à Thibault Surer, directeur de la stratégie et du développement du Groupe. Sa nomination s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement des services d’information, l’un des piliers majeurs de notre plan Build to Lead.

Le 6 janvier 2022, Natixis a annoncé la cession de sa participation résiduelle dans COFACE SA. Cette cession représentait environ 10,04 % du capital social de COFACE SA, soit 15 078 095 actions. Elle a été effectuée par voie d’un ABB (construction accélérée d’un livre d’ordres) au prix moyen de 11,55 euros. À l’issue de cette opération, Natixis ne détenait plus aucune action de COFACE SA.

Le 21 septembre 2022, COFACE SA a annoncé les résultats de l’offre de rachat portant sur les obligations subordonnées émises par la Société en 2014 d’un montant de 380.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 4,125 %, et arrivant à échéance le 27 mars 2024. La Société a accepté le rachat d’un montant principal de 153.400.000 euros de Titres valablement apportés à l’Offre de Rachat à un prix fixe de rachat de 103,625 %.

COFACE SA a annoncé également l’émission le 22 septembre 2022 d’obligations subordonnées tier 2 d’un montant de 300.000.000 euros portant intérêt au taux fixe de 6,000 % et arrivant à échéance le 22 septembre 2032.

Ce rachat d’obligations subordonnées suivi d’une nouvelle émission a permis d’anticiper l’échéance 2024, et étendre à 2032 la maturité de la dette subordonnée du Groupe, renforçant sa solidité financière ainsi que sa solvabilité.

Création de SA SDGP 41 le 23 mars 2000 devenue COFACE SA (AGE du 26 juillet 2007).

Conformément à l’article D.441-6 du Code de commerce, le tableau ci-dessous présente les délais de paiement des fournisseurs de COFACE SA faisant apparaître les factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu :

Aucune facture n’est en retard de paiement.

Exercice clos le 31 décembre 2022

À l'assemblée générale de la société COFACE SA,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COFACE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit.

Exercice clos le 31 décembre 2022

À l'assemblée générale de la société COFACE SA, 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFACE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit.

Le Groupe opère dans un environnement en forte évolution induisant de nombreux risques externes, qui s’ajoutent aux risques inhérents à l’exercice de ses métiers. Ce chapitre recense les facteurs de risques significatifs auxquels le Groupe estime être exposé et leur gestion.

Malgré un environnement économique complexe, marqué par le conflit en Ukraine, la crise de l’énergie, l’inflation et les répercussions liées à la pandémie de COVID-19, le Groupe Coface a su maintenir une gestion disciplinée de ses risques.

Le tableau ci-dessous présente les principaux risques auxquels la Société est exposée et a été établi à partir de la cartographie des risques revue annuellement par la direction générale de Coface et le comité des risques du conseil d’administration. Celle-ci repose sur une analyse des risques qualitative qui vise à évaluer, pour chaque facteur de risque, sa probabilité d’occurrence et son impact potentiel compte tenu du niveau de contrôle associé en place au sein du Groupe. 

Au cours de l’année 2022, un certain nombre de changements a été apporté à la cartographie des risques afin de prendre en considération l’évaluation actualisée de leurs effets sur le Groupe ainsi que certains risques complémentaires. L’exposition à ces différents risques est décrite plus en détail dans la section 5.2 du présent rapport. La méthodologie d’évaluation des risques non Opérationnels a été adaptée afin de s’aligner sur celle des risques Opérationnels et d’avoir une vision homogène pour l’ensemble des risques. Ainsi l’évaluation de la fréquence du risque et de son impact résiduel (impact de chaque risque après prise en compte des techniques d’atténuation des risques, tels que la mise en place de contrôles, de procédures, la gouvernance, les systèmes ou les ressources humaines) est réalisée sur une échelle comportant 4 niveaux : fort, important, modéré, faible. L’approche est complétée par une analyse d’expert qui peut tenir compte de tout autre élément pertinent afin d’évaluer au mieux ces risques. Un pro-forma sur l’évaluation des risques 2021 a été réalisé selon cette méthodologie afin de pouvoir mener des analyses comparatives.

Les investisseurs, avant de procéder à l’acquisition d’actions de la Société, sont invités à examiner l’ensemble des informations contenues dans le présent Document, y compris les risques décrits ci-dessous. Ces risques sont, à la date d’enregistrement du Document et en l’état actuel de la connaissance du Groupe, ceux dont la réalisation est susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, sa solvabilité, ses résultats ou ses perspectives et qui sont importants pour la prise de décision d’investissement. L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques présentée au présent chapitre n’est pas exhaustive et que d’autres risques, inconnus ou dont la réalisation n’est pas considérée, à la date d’enregistrement du présent Document, comme susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou survenir.

La gouvernance des risques s’appuie sur le système de contrôle interne conformément aux dispositions de la directive Solvabilité II et de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l’ACPR.

Celui-ci est articulé selon trois lignes de maîtrise des risques (trois lignes de défense) structurant la gestion des risques et la politique de contrôle interne du Groupe comme présenté ci-dessous :

Les fonctions opérationnelles sont en charge de la bonne évaluation des risques générés par leurs activités ainsi que par leurs contrôles de niveau 1 qui leur permettent de s’assurer de la bonne exécution de leurs opérations. Pour ce faire, elles s’appuient sur une gouvernance qui leur est propre et qui repose le plus souvent sur des systèmes de délégation de prise de risque et des comités opérationnels où les risques sont instruits et décidés dans le respect des règles de fonctionnement du groupe. Ensuite, leurs travaux d’évaluation et de maîtrise des risques sont dictés par les fonctions de contrôles dans un cadre annuel, notamment à travers l’exécution de plans de contrôles de niveau 1.

Les fonctions gestion des risques et conformité contribuent à diffuser une bonne culture de la gestion des risques au sein de l’entreprise et ont pour rôle de s’assurer que les risques identifiés par les fonctions opérationnelles sont effectivement gérés, au travers de l’élaboration d’une cartographie des risques notamment et de plans de contrôles de niveau 2.

Ces deux fonctions travaillent en étroite collaboration avec l’appui d’un réseau dense de responsables risques et/ou conformité qui regroupe plus d’une centaine de collaborateurs répartis dans de nombreux pays du groupe. Pour ce faire, elles disposent d’un outil centralisé, déployé au sein de toutes les entités, et qui permet de gérer et lancer des plans de contrôles de niveau 1 et 2, d’enregistrer les incidents opérationnels ou de non-conformité, de mettre à jour la cartographie des risques ainsi que les plans de continuité des activités et de suivre les plans d’actions visant à remédier aux faiblesses constatées.

L’audit interne effectue fournit une évaluation indépendante de l’efficacité du dispositif de gestion des risques et de manière plus générale, de l’ensemble des activités et processus du Groupe selon un plan d’audit pluriannuel.

La réglementation Solvabilité II confère au directeur général et, le cas échéant, au directeur général délégué, la qualité de dirigeants effectifs d’un Groupe. Elle autorise la nomination par le conseil d’administration d’un ou plusieurs autres dirigeants effectifs.

Chaque fonction clé est sous l’autorité du directeur général ou d’un dirigeant effectif et opère sous la responsabilité ultime du conseil d’administration. Elle a un accès direct à ce dernier afin de rapporter tout problème majeur relevant de son domaine de responsabilité. Ce droit est consacré dans le règlement intérieur du conseil d’administration.

Les responsables des fonctions clés ont les qualifications, connaissances et expériences professionnelles propres à leur permettre une gestion saine et prudente. Leur réputation et leur intégrité sont de bon niveau.

Les fonctions clés sont exemptes d’influences pouvant compromettre leur capacité à s’acquitter de façon objective, loyale et indépendante des tâches qui leur incombent.

Depuis 2017, le rattachement hiérarchique des responsables régionaux des fonctions audit, risques et conformité aux responsables en charge de ces fonctions au niveau Groupe est désormais effectif. De même, sous réserve de conformité aux réglementations locales, il existe le même lien hiérarchique par fonction entre les responsables pays et régionaux.

Sous la responsabilité du directeur des risques, la fonction gestion des risques, incluant la fonction de contrôle interne, a vocation à couvrir l’ensemble des risques du Groupe et rend compte au CGRCC.

Ses missions consistent et à apprécier la pertinence et l’efficacité du système de contrôle interne. S’agissant de Solvabilité II, elle coopère étroitement avec la fonction actuarielle et est responsable de la production des reportings et de la veille prudentielle. La fonction de gestion des risques dispose d’un accès direct aux conseils d’administration dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Elle s’assure que des politiques de risques sont définies conformément à la réglementation et en surveille l’application ; celles-ci sont revues annuellement par la direction générale, puis sont approuvées par le conseil d’administration. Ces politiques sont ensuite communiquées à l’ensemble des entités du Groupe, contribuant ainsi à forger une culture commune du risque.

La fonction gestion des risques, incluant la fonction contrôle interne :

• ●met en œuvre et assure le suivi du système de gestion des risques ;
• ●assure le suivi du profil de risque général du Groupe, identifie et évalue les risques émergents ;
• ●rend compte des expositions aux risques et conseille le conseil d’administration sur les questions de gestion des risques ;
• ●définit et suit l’appétence (1) du Groupe à l’égard de ces risques : l’appétence au risque prend en compte six dimensions à travers 18 indicateurs ;
• ●assure la validation du modèle interne partiel et d’autres modèles opérationnels ;
• ●actualise la cartographie des risques auxquels Coface est exposé, en coopération étroite avec les fonctions opérationnelles ;
• ●contribue à l’amélioration et formalisation des activités de contrôles niveau 1 mise en œuvre par les opérationnels ;
• ●effectue des contrôles de niveau 2 sur les risques opérationnels, à l’exception des risques de non-conformité ;
• ●s’assure que les plans de continuité sont testés régulièrement dans toutes les entités ;
• ●collecte les incidents et pertes des différentes entités.

La direction des risques Groupe anime un réseau de sept responsables régionaux des risques au niveau de chaque région. Ces derniers sont eux-mêmes en charge d’animer un réseau de correspondants dans les pays de leur périmètre géographique. Ces correspondants sont notamment chargés de réaliser en local les contrôles de niveau 2 définis en central, de vérifier le respect des règles Groupe et de surveiller l’avancement des plans d’actions décidés.

La fonction conformité est en charge du développement des bonnes pratiques et de la prévention des risques de non-conformité au sein de l’ensemble des sociétés du groupe Coface.

Le périmètre de la fonction conformité comprend notamment :

• ●la prévention des crimes financiers :
  • ●prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
  • ●respect des mesures d’embargos, de gel des avoirs et autres sanctions financières internationales,
  • ●prévention de la fraude Prévention de la corruption active/passive et le trafic d’influence (loi Sapin 2) ;
• ●la protection des clients et des tiers :
  • ●déontologie commerciale,
  • ●relations avec les fournisseurs ;
• ●la protection et la confidentialité des données ;
• ●l’éthique professionnelle (gestion des conflits d’intérêts) ;
• ●la prévention des accords ou ententes entre concurrents ;
• ●le respect des lois et de la réglementation liés aux activités d’assurance.

La direction de l’audit interne du Groupe est placée sous la responsabilité du directeur de l’audit Groupe, qui est par ailleurs responsable de la fonction clé audit interne. Il assiste aux comités de direction générale du Groupe, sans pouvoir décisionnaire. Il reporte hiérarchiquement au directeur général du Groupe. 

La fonction audit interne est structurée sur la base d’un rattachement hiérarchique au directeur de l’audit Groupe.

Une politique d’audit interne précise le cadre de la fonction. Cette fonction a pour objectifs essentiels d’évaluer, selon le périmètre de chaque mission, l’ensemble ou une sélection des points suivants, et de rendre compte de :

• ●la qualité de la situation financière ;
• ●le niveau des risques effectivement encourus ;
• ●la qualité de l’organisation et de la gestion ;
• ●la cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de maîtrise des risques, ainsi que leur conformité aux exigences réglementaires ;
• ●la fiabilité et de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion, y compris celles liées aux problématiques Solvabilité II ;
• ●le respect des lois, des règlements et des règles du Groupe (conformité). L’audit s’assure de la qualité et de l’adéquation des procédures mises en place pour assurer le respect des lois, règlements, et normes professionnelles applicables aux activités auditées, tant en France qu’à l’étranger, ainsi que des politiques, décisions des organes sociaux et règles internes du Groupe ;
• ●la qualité, de l’efficacité et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent mis en place et des autres éléments du système de gouvernance ;
• ●la qualité et du niveau de sécurité offerts par les systèmes d’information ; et
• ●la mise en œuvre effective des recommandations des missions d’audit antérieures, qu’il s’agisse de celles issues des travaux de la filière audit du Groupe ainsi que des contrôles externes d’autorités de tutelle.

Les missions sont définies dans un plan d’audit approuvé par le conseil d’administration et permettant de couvrir l’ensemble du périmètre du Groupe sur un nombre limité d’exercices. Elles donnent lieu à l’émission d’un rapport et à la formulation de recommandations dont la mise en œuvre est suivie par l’audit.

L’indépendance de la fonction audit est inhérente à sa mission. Elle ne doit subir aucune ingérence dans la définition de son champ d’intervention, dans la réalisation de ses travaux ou dans la communication des résultats de ceux-ci.

Le directeur de l’audit Groupe a toute latitude pour saisir le président du comité d’audit et il a librement accès au comité d’audit. En cas de besoin, et après avoir consulté le directeur général et/ou le président du comité d’audit, le directeur de l’audit Groupe peut informer l’ACPR de tout manquement qu’il pourrait être amené à constater.

La direction de l’audit Groupe n’exerce aucune activité opérationnelle. Elle ne définit, ni ne gère les dispositifs qu’elle contrôle. Les auditeurs internes n’assument aucune responsabilité au titre d’une autre fonction. Enfin, la direction de l’audit Groupe a accès à toute l’information requise pour la réalisation de ses missions.

La fonction actuarielle est assurée par le directeur de l’actuariat, qui est rattaché au directeur financier depuis le 1er juillet 2016. Sa mission est de conseiller la direction générale et de soutenir son action pour assurer la solvabilité et la profitabilité du Groupe sur le long terme et veiller au respect des exigences fixées par la directive Solvabilité II notamment sur le provisionnement. La fonction actuarielle dispose d’un accès direct aux conseils d’administration dans le cadre de l’exercice de ses missions.

La fonction actuarielle est l’interlocuteur de nombreuses directions Groupe (financière, information, commerciale, marketing ou contentieux), de toutes les entités du Groupe sur les sujets actuariels, et informe en particulier le conseil d’administration du caractère adéquat du calcul des provisions techniques.

Conformément aux exigences de la directive européenne Solvabilité II, la fonction actuarielle prend en charge les missions suivantes :

• ●coordonne le calcul des provisions techniques ;
• ●garantit le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques ;
• ●apprécie la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques ;
• ●compare les meilleures estimations aux observations empiriques ;
• ●informe l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques ;
• ●supervise le calcul des provisions techniques dans les cas visés à l’article 82 (approximations liées à des problématiques de qualité des données dans l’estimation des provisions techniques) ;
• ●émet un avis sur la politique globale de souscription ;
• ●émet un avis sur l’adéquation des dispositions prises en matière de réassurance ;
• ●contribue à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques visé à l’article 44, soit, en particulier, veille au respect des politiques de provisionnement et de souscription et à la correcte mise en œuvre de la réassurance.

Le groupe n’anticipe pas un retour à une situation totalement normale en 2023 et continuera de s’appuyer sur ses équipes pour monitorer la situation économique qui se dégrade notamment dans les pays émergents, ainsi que la situation géopolitique dégradée, dont l’évolution pourrait perturber la bonne marche des affaires.

Dans ce cadre, il poursuivra une gestion attentive et prudente de ses risques débiteurs et actionnera, si nécessaire, les plans d’actions destinés à cantonner ce risque, comme il l’a fait les années précédentes. La structuration du programme de réassurance sur plusieurs années offre par ailleurs une bonne visibilité pour maîtriser le risque débiteur. S’agissant des risques financiers et sur son portefeuille d’investissement, le groupe n’entend pas faire évoluer significativement sa structure de refinancement qui a prouvé sa résilience ni ses grands équilibres en matière de placement où il continuera d’agir en personne prudente. Il continuera à investir dans le renforcement de ses programmes de maîtrise des risques, notamment cyber et de non-conformité ainsi que les risques ESG (Environnement Social et Gouvernance) afin de faire face aux changements qui s’opèrent dans ces domaines.

STRATÉGIE RSE INTÉGRÉE 
AU PLAN STRATÉGIQUE BUILD TO LEAD

UN OBJECTIF De 30% de décarbonation 
DU PORTEFEUILLE d'investissement (scope 1 &2) 
actions cotées et oblications d'entreprises D’ICI 2025

4 721 COLLABORATEURS 
DANS 58 PAYS

88/100 
AU GENDER INDEX GROUPE

BILAN GES réalisé sur l'année 2019 
43 000 T Co2 E. émis par les opérations (incl. scope 1, 2 & 3)

/Quelques reconnaissances d’agences extra-financières

Conformément aux exigences liées à la déclaration de performance extra-financière, la Société présente son modèle d’affaires dans la partie intitulée « Regard sur Coface » (chapitre 0) ainsi que les principaux risques et enjeux extra-financiers liés à son activité ci-dessous.

Pour consolider et intégrer sa démarche de responsabilité au cœur de ses activités, le Groupe Coface réalise une cartographie des risques extra-financiers depuis 2018. Cette cartographie a été remise à plat et améliorée au cours de l’exercice 2022 afin d’affiner la qualification et l’évaluation quantitative des risques, ainsi que leur prise en compte dans la stratégie globale du groupe. Ceci est complémentaire des cartographies des risques déjà suivis par le Groupe et présentées en chapitre 5. 

Les différentes étapes de la cartographie des risques extra-financiers sont détaillées en paragraphe 6.7.1.

Le tableau suivant récapitule les principaux risques extra-financiers identifiés par Coface. La nature de ces risques, les politiques appliquées pour y remédier ainsi que les principaux indicateurs suivis par Coface sont détaillés dans la suite du chapitre 6.

Table de concordance des éléments du document d’enregistrement universel (DEU) :

La stratégie RSE fait partie intégrante du plan stratégique Build to Lead.

Depuis mars 2021, un responsable RSE Groupe a pour fonction d’enrichir la stratégie RSE de Coface et la déployer en coordination avec les différents départements. Ce poste est directement rattaché à Carole Lytton, Secrétaire Général du Groupe.

Un travail d’enrichissement de la stratégie RSE a ainsi eu lieu en 2021 et Coface a décidé de cartographier les piliers de sa stratégie RSE par rapport aux objectifs de développement durables de l’ONU (ODD), référence mondiale en la matière, afin de se focaliser sur les impacts souhaités sur le monde.

Le groupe a choisi de prioriser onze des dix-sept objectifs de développement durable de l’ONU. La plupart de ces objectifs ont été choisis au regard de leur pertinence vis-à-vis de l’activité de Coface et la gestion de ses collaborateurs.

D’autres ODD comme celui de la « qualité de l’éducation » par exemple, ont volontairement été priorisés compte tenu de la sensibilité de l’équipe de direction à ces problématiques. Ce dernier a par exemple été choisi comme priorité dans les futurs engagements associatifs de l’entreprise à travers le monde. 

• ●Assureur responsable dont l'objectif est d'utiliser le cœur des activités de Coface pour contribuer à un monde plus durable ;
• ●Employeur responsable afin de prendre en compte l’impact social et sociétal de Coface incluant le développement et l’engagement des collaborateurs ;
• ●Entreprise responsable dont le but est de diminuer activement l’empreinte environnementale du groupe.

Ces trois piliers sont fondés sur un socle appelé « Animer la culture », visant à structurer l’approche ESG du groupe et développer une solide culture responsable auprès de l’ensemble des parties prenantes de Coface grâce à un plan de communication. Ce dernier pilier est indispensable au succès des trois premiers.

Les différents piliers seront plus largement expliqués dans les parties ci-dessous.

Convaincu que le cœur de son impact réside dans la manière d’opérer le business, Coface a décidé d’entreprendre plusieurs chantiers structurants en interne.

La mission de Coface est de faciliter les échanges commerciaux B-to-B, sur les marchés domestiques comme à l’export. Tous les éléments de valeur délivrés par Coface en tant qu’assureur-crédit, analyse des risques macro-économiques, sélection et surveillance des contreparties commerciales, protection assurantielle en cas d’impayé et réduction des montants impayés par un recouvrement actif – concourent à cette mission. Dans les périodes de difficultés économiques, l’aggravation des risques conduit néanmoins à resserrer la politique de souscription du groupe, ce qui n’est pas sans impact sur la satisfaction client. Ce risque trouve périodiquement un écho dans la presse économique, comme ce fut le cas pendant la crise économique provoquée par l’épidémie du Covid 19 en 2020.

La gestion du Groupe dans les différentes phases du cycle économique nécessite de trouver les justes équilibres entre saine gestion des risques et soutien du courant d’affaires des clients assurés. Cependant, une insatisfaction persistante des clients pourrait témoigner d’une dérive par rapport à la mission affichée du Groupe, entraînant une perte de parts de marché, une pression sur les prix, une dégradation des résultats de l’entreprise concomitamment à une moindre contribution à la fluidité du commerce « B-to-B ». Il est donc essentiel de piloter et mesurer ce risque.

Face au risque de détérioration de la satisfaction client, Coface déploie une politique d’amélioration continue de la qualité de son service. Cette politique d’amélioration de la qualité de service s’appuie sur des programmes opérationnels faisant appel à des techniques telles que le Lean Management, l’UX-UI ou le Customer Journey et se mesure à travers une série de KPI (Net Satisfaction Score, Net Promoter score, Customer Experience index, etc.) suivie mensuellement par le Conseil de la qualité de Service, organe transverse de pilotage de la qualité de service et de la satisfaction client.

La nomination courant 2021 d’un directeur des opérations Groupe dont la mission est de consolider le programme de qualité de service, d'excellence opérationnelle Coface et d’améliorer encore davantage l’expérience client, confirme cette priorité au sein du Groupe.

Afin de mesurer la satisfaction client, le Groupe a choisi le Net Promoter Score des clients comme indicateur clé. Également appelé le taux de recommandation net, le NPS donne la voix aux clients et leur demande d’évaluer, sur une échelle de 0 à 10, la probabilité qu’ils recommandent l’entreprise. L’intérêt de cet indicateur est notamment d’intégrer un aspect d’attachement à l’entreprise et de projection dans le futur. 

Le Net Promoter Score est mesuré en moyenne mensuelle mobile sur 3 mois consécutifs. Il est issu d’une enquête barométrique mensuelle à échantillon tournant. Tous les mois, environ 10% des clients sont interrogés, la rotation d’un mois sur l’autre permettant d’éviter de sur-solliciter les interlocuteurs. Cette méthodologie permet au Groupe d’observer un taux de réponses (nombre de questionnaires validés / nombre d’emails envoyés) moyen de 11,4% sur l’année 2022, ce qui est aligné avec les taux de réponses généralement observés dans ce type d’enquêtes. Chaque vague fait l’objet d’un échantillonnage équilibré dans ses différentes dimensions (pays des clients, segments, réseau de distribution), pour la bonne comparabilité des résultats. En revanche, le volume de réponses collectées ne permet pas de réaliser des analyses segmentées statistiquement fiables sur un pas mensuel. Les tendances éventuellement décelées font donc l’objet de compléments qualitatifs, par exemple par l’appel téléphonique des clients « détracteurs », que le Groupe a généralisé dans le cadre de sa démarche qualité.

Le NPS a connu une baisse au début de la pandémie. Mais la capacité d’adaptation du groupe a permis de retrouver un niveau satisfaisant et il s’est significativement amélioré dès avril 2021. Au cours de l’année 2022, le NPS moyen du Groupe est resté constamment à des niveaux historiquement hauts. Cette tendance est à mettre en regard des taux de couverture(1) eux-mêmes très hauts proposés par le Groupe sur cette période, eux-mêmes rendus possibles par les niveaux d’insolvabilités très limités dans l’économie, en débit des tensions sur les prix et de l’instabilité associée au conflit en Ukraine. Il est à noter que cet accompagnement soutenu des clients au niveau de l’acceptation des risques est reconnu alors même que les pressions inflationnistes avaient mécaniquement accru les niveaux de couverture sollicités. Fin 2022, les signes avant-coureurs d’une normalisation du niveau d’insolvabilités permettent d’envisager une inflexion des tendances sur les taux de couverture et le NPS dans les mois à venir.

Les équipes Ressources Humaines de Coface, qui ont été renforcées au cours des deux derniers plans stratégiques, ont été fortement mobilisées en 2022, autour des initiatives et tendances sociales qui suivent : 

• ●la gestion des talents, et le besoin de renforcer l’attractivité de Coface et la rétention de ses hauts potentiels. La compétition pour attirer les talents s’est fortement accentuée depuis la crise sanitaire. Les taux d’attrition des ressources clé sont en hausse, et les candidats plus difficiles à identifier et attirer. Coface peut mettre en avant de multiples atouts pour être perçu comme un employeur de choix, dont la culture, les pratiques managériales et les modes de collaboration correspondent aux attentes des talents dont ses équipes ont besoin ;
• ●les efforts de Coface en matière de diversité et d’inclusion, et en particulier son ambition affichée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes vont dans ce sens ;
• ●le travail de fond qui a été mené sur l’engagement et la culture d’entreprise a porté ses fruits, avec un niveau d’engagement qui s’est considérablement amélioré, pour atteindre aujourd’hui les bons benchmarks des services financiers dans plusieurs des régions ;
• ●une grande flexibilité des modes de travail, avec des bureaux modernisés et des dispositifs très souples de télétravail constituent un autre facteur d’attractivité ; et
• ●le développement de la mobilité internationale, et du travail en mode transversal avec des équipes multiculturelles, rencontre, là encore, une des attentes importantes des talents que Coface recherche. 

L’année aura aussi été marquée par l’attention portée aux questions salariales, compte tenu du contexte de forte inflation dans la majorité des marchés où Coface emploie du personnel et recherche des talents. 

Au-delà de ces tendances sociales de fond, les équipes ressources humaines ont contribué avec réactivité aux ambitions de Coface dans la vente d’information. Elles ont recruté près de 160 personnes partout dans le monde, doublant ainsi en un an les effectifs de cette activité, dans un contexte de rareté de ressources existantes sur le marché.

Enfin, et par ailleurs, les ressources humaines ont été mobilisées sur l’amélioration de leur outil de gestion des ressources, avec l’introduction d’un système global, « My HR Place », leur permettant un management fiabilisé des données des collaborateurs, et la digitalisation de processus internes de travail.

La structure des effectifs de Coface continue d’évoluer, avec des tendances reflétant les orientations stratégiques du plan Build to Lead. On constate en particulier l’augmentation importante des effectifs du business de vente d’information, avec un total de près de 300 personnes dédiées à cette ligne de business à la fin de l’exercice 2022. Les forces commerciales dédiées ont fait l’objet d’un effort considérable de recrutement. Près de 160 nouvelles personnes sont arrivées chez Coface pour se dédier à la vente d’information. A noter que ces recrutements couvrent les remplacements des personnes qui ont quitté Coface, mais l’augmentation nette reste très significative. 

Les données suivantes proviennent de l’outil Groupe appelé « My HR Place », outil mis en place en 2022, disponible en ligne pour les différents contributeurs de la base. Cette base de données est mise à jour en temps réel, en flux continu par les équipes ressources humaines des pays. La consolidation de ces informations se fait le dernier jour ouvré du mois, ce qui autorise la production de tableaux de bord mensuels. 

Ce reporting inclut les données individuelles de contrat, d’activité, de métier ou encore d’ancienneté pour chaque pays du Groupe, et fait état des rattachements hiérarchiques entre les postes.

Une extraction de l’outil sert aussi au planning des effectifs, puisqu’il permet un pilotage des actions de recrutement ou de mobilité interne dans le cadre budgétaire.

Dans ce rapport, des chiffres recouvrant l’ensemble du groupe sont présentés afin de donner une vision d’ensemble de l’entreprise. Les indicateurs sont ensuite présentés par région, ce qui reflète le modèle organisationnel du business. Ce périmètre peut être comparé au même périmètre pour l'année 2020 et 2021. 

Au 31 décembre 2022, le périmètre Groupe employait 4 721 collaborateurs répartis dans 58 pays (ouverture d'un nouveau site en Nouvelle-Zélande courant 2022), contre 4 538 au 31 décembre 2021. Le tableau ci-dessous présente la répartition géographique des effectifs du Groupe depuis le 31 décembre 2020 :

Coface connaît ainsi une augmentation de 4.03% de son effectif en 2022. Cette évolution s'explique par une augmentation des effectifs de la vente d’information, et par l’accroissement d’équipes centrales en particulier dans le cadre de la montée en charge des centres de services partagés.

La vente d’information est à l’origine de l’augmentation des effectifs en Amérique du Nord, en Europe du Nord et en Europe Centrale. Sur cette dernière région, les effectifs des services partagés contribuent également à l’augmentation du total de la région.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs du Groupe par type d’activité depuis le 31 décembre 2020 :

En 2022, 1 700 salariés sont affectés aux activités de ventes et marketing, 1 583 salariés aux fonctions support, 985 aux fonctions information, contentieux, recouvrement et 453 à l’arbitrage.

Les évolutions reflètent partiellement une classification plus fine effectuée, avec le nouveau système d’information des ressources humaines mis en place cette année. Ainsi, le Bonding, le Single Risk et les spécialités ont été reclassés de « support » en « ventes et marketing » (+122), et la souscription commerciale de « support » en « arbitrage ».

Les indicateurs suivants sont présentés cette année sur le périmètre total du groupe, et non plus sur une sélection de pays comme les années précédentes.

La modalité d’emploi principale au sein de Coface reste le contrat à durée indéterminée :

Sur le périmètre groupe, 97,6 % des salariés de Coface travaillent en contrat à durée indéterminée.

Là aussi, le choix a été de présenter cette année les tranches d’âge pour l’ensemble des régions et du groupe. La répartition par âge pour 2021 est mentionnée à titre de comparaison. 

Le volume important de recrutement d’une année sur l’autre fait évoluer les proportions d’employés par tranche d’âge de manière significative. 

Plusieurs pays, où la moyenne d’âge est supérieure à 45 ans, sont des implantations de très longue date pour Coface (Allemagne, Etats-Unis), où le taux de démission reste historiquement faible. On ne constate plus cette structure d’âge en France, où les équipes ont été fortement renouvelées dans les 5 dernières années, en particulier sur des fonctions groupe.

Les enjeux environnementaux prennent une place de plus en plus importante dans le débat public. L’accord de Paris, qui a pour but de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C par rapport au niveau préindustriel (et donc visant une neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard), marque un tournant en reconnaissant un rôle significatif des entreprises dans la gouvernance climatique mondiale.

Ainsi, les entreprises font face à de nouvelles règlementations en la matière mais aussi à une pression importante notamment de la part des investisseurs et collaborateurs, pour adapter leur activité aux enjeux environnementaux actuels et réduire leur empreinte environnementale.

En cas de non-respect de la règlementation et de non-participation à cette mission internationale, les entreprises et donc Coface, s’exposent à de possibles controverses ou baisse d’attractivité de la part des parties prenantes internes comme externes.

Désireux de prendre part à cette mission et afin de s’adapter aux règlementations actuelles comme aux futures, Coface adapte tout d’abord son business model en prenant progressivement en compte les risques environnementaux/ climatiques des clients et débiteurs, les impacts environnementaux et sociaux des investissements et en affichant l’ambition de renforcer son soutien aux projets ESG avec son activité Single Risk (comme expliqué ci-dessus dans le paragraphe 6.2). Par ailleurs, le Groupe a également initié en 2021 une démarche de réduction de l’empreinte environnementale en commençant par la mesure de son empreinte carbone.

Un bilan carbone a été finalisé en 2022, sur la base de l’année 2019, ce qui a permis à Coface de définir un plan d’actions de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et de s’inscrire dans une trajectoire de réduction de ses émissions (démarche expliquée en section 6.4.2).

En parallèle, Coface a d’ores et déjà mis en place une politique voiture Groupe depuis 2020, applicable à l’ensemble des entités, avec pour objectifs principaux l’harmonisation et la cohérence des pratiques et la réduction de l’impact carbone de son parc automobile. Les véhicules proposés dans le catalogue de chaque pays doivent être adaptés à l’usage des conducteurs, privilégiant les modèles hybride et thermique-essence et limitant les modèles par véhicule et espère ainsi réduire de plus en plus l’impact environnemental de sa flotte sur les années futures. Les options additionnelles ayant un impact négatif sur la consommation des véhicules sont également interdites. 

Une politique voyage des collaborateurs de Coface France a également été adaptée et mise en place pour le Groupe en 2018.

Par ailleurs, l’immeuble abritant le siège social à Bois-Colombes depuis 2013 a une capacité d’accueil d’environ de 1 200 collaborateurs (représentant environ 94% des surfaces de bureaux en France), est certifié NF MQE (haute qualité environnementale pour la construction) et BREEAM (BRE Environmental Assessment Method). Il intègre les meilleures pratiques actuelles en termes d’impact sur l’environnement immédiat, de matériaux et procédés de construction, de production de déchets.

Cet immeuble est en outre labellisé « basse consommation » (BBC). Il préserve les ressources naturelles grâce à différents dispositifs comme par exemple ; des besoins limités en eau d’arrosage récupérée des toitures ou encore un éclairage extérieur a basse consommation d’énergie.

Afin de s’assurer du succès des démarches présentées en référence aux trois premiers piliers de la stratégie RSE, Coface s’est fondé sur un socle appelé « Animer la culture », visant à structurer l’approche ESG du groupe et développer une solide culture responsable auprès de l’ensemble des parties prenantes de Coface grâce à un plan de communication.

En 2022, une gouvernance RSE a été mise en place, principalement basée sur des champions RSE dans les différentes régions du monde et un comité RSE incluant l’ensemble des membres du comité Exécutif. À noter que la responsable RSE Groupe participe désormais à l’ensemble des comités Risques Groupe afin de s’assurer de la bonne prise en compte des enjeux ESG au sein de Coface. Le rôle des champions consiste à communiquer sur la stratégie RSE au sein de leur région mais aussi de récolter des idées ou questions de la part des collaborateurs. Les champions organisent aussi des initiatives de sensibilisation ou des ateliers de travail au sein des régions, en collaboration avec le département communication et la direction régionale.

Le comité RSE Groupe, quant à lui, a pour rôle de coordonner les initiatives du Groupe et des régions tout en pilotant les ambitions et les progrès environnementaux et sociaux de Coface à chaque niveau de l'organisation.

Le conseil d'administration est régulièrement informé et consulté sur la stratégie RSE. Il suit l'avancée des initiatives lancées dans ce cadre.

Pour renforcer le développement d’une culture responsable à chaque niveau de l’organisation, certaines régions comme l’Amérique Latine ont souhaité trouver des relais RSE dans chacun de leurs pays.

En application du règlement UE 2020/852 du 18 juin 2020, dit « règlement Taxonomie », Coface SA doit publier, pour l’arrêté des comptes 2022, les informations prévues à l’article 8 de ce règlement, complété par le règlement délégué du 6 juillet 2021.

La Taxonomie européenne désigne la classification des activités économiques ayant un impact positif sur l'environnement. 

L’objectif est d'orienter les investissements vers les activités considérées durables sur le plan environnemental afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Cette règlementation vise à identifier les activités économiques contribuant de manière substantielle à six objectifs environnementaux :

• Atténuation du changement climatique
• Adaptation au changement climatique
• Utilisation durable de la protection des ressources aquatiques et maritimes
• La transition vers une économie circulaire
• La prévention et le contrôle de la pollution
• La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Au 1er janvier 2023 (sur la base de l’exercice 2022), l’obligation réglementaire de Coface concerne la publication des informations relatives aux activités éligibles à la Taxonomie Européenne.

A compter du 1er janvier 2024, les entreprises financières devront publier des informations relatives à l’alignement de leurs activités avec la Taxonomie Européenne.

Publiée en décembre 2021, le FAQ de la commission européenne note que les assureurs doivent publier les informations requises par le règlement de la Taxonomie sur la base des informations réelles publiées par les entreprises.

Les équipes de Coface comprennent que si l’information n’est pas disponible (ce qui est le cas pour l’exercice 2022), les assureurs doivent indiquer « 0 » pour cet indicateur. La valeur réelle de Coface concernant l’indicateur d’investissement éligible à la taxonomie en 2022 est donc de zéro.

Le ratio d’investissement volontaire publié ci-dessous est réalisé sur la base des données estimatives du fournisseur de données MSCI. Il correspond aux montants des actifs éligibles (en valeur de marché) à la Taxonomie Européenne pour les deux premiers objectifs climatiques (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique), par rapport à la valeur de marché des actifs couverts.

Ainsi, la proportion des actifs éligibles à la Taxonomie européenne pour le portefeuille d’investissement de Coface s’élève à 21% des actifs couverts, sur la base des données estimatives du fournisseur de données MSCI, transmises par notre gestionnaire d’actifs Amundi.

Conformément à l’article 7.1 du Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission Européenne :

• ●Les actifs couverts (dénominateur du ratio) correspondent au total des actifs investis avec prise en compte de l’exposition de trésorerie et équivalents de trésorerie, à l’exclusion des expositions aux gouvernements centraux, aux banques centrales et aux émetteurs supranationaux.
• ●Les produits dérivés et les investissements dans les entreprises non soumises à la NFRD et les entreprises hors UE sont exclus du numérateur des indicateurs clés mais bien inclus dans le dénominateur.
• ●L’exposition aux actifs éligibles à la taxonomie européenne concerne les obligations d’entreprises privées, les actions cotées ainsi que la trésorerie et équivalents de trésorerie.
•  

Le fournisseur de données de notre gestionnaire d’actifs n’est pas en mesure de déterminer l’exposition aux entreprises non-soumises à la directive NFRD. Par conséquent cette information est non déterminée « ND ».

Selon la FAQ de la Commission européenne, les entreprises financières doivent communiquer des informations concernant les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile en renseignant les templates 1, 4 et 5 de l’Acte Délégué complémentaire sur le gaz et le nucléaire publié en décembre 2022.

Compte tenu de la publication tardive de l’acte délégué complémentaire, Coface a renseigné le template 1 en adoptant une approche conservatrice et prudente.

Du fait de la non-disponibilité des informations, Coface n’est pas en mesure de publier les templates 4 et 5 pour l’exercice 2022. Le groupe s’attache à travailler sur le sujet afin de publier les templates demandés pour l’exercice 2023.

La cartographie des risques extra-financiers a été réalisée en plusieurs étapes :

1/ La première étape a consisté en l’identification d’un spectre d’enjeux extra-financiers assez large pouvant affecter le Groupe, ou pouvant affecter la société au sens large aux travers des activités du Groupe. La construction de ce premier inventaire des risques s’est faite sur la base d’une réflexion interne – analyse des enjeux RSE et des données RSE collectées au cours des exercices précédents, concertations internes notamment avec la direction des risques – ainsi que sur la base d’un benchmark externe, analysant notamment les communications extra-financières d’autres acteurs du secteur de la finance ainsi que les bonnes pratiques en matière de gestion des risques extra-financiers. Des discussions avec des investisseurs, agences de notations, clients et collaborateurs ont également permis d’enrichir la liste de ces enjeux.

Cette étape a résulté en l’identification d’un peu plus d’une vingtaine de risques répartis sur quatre axes : 

• ●risques environnementaux (entreprise responsable), 
• ●risques sociaux (employeur responsable), 
• ●risques liés au cœur de notre activité (assureur responsable), et
• ●risques de gouvernance.

2/ Chaque risque a ensuite été évalué selon une approche cohérente avec celle mise en œuvre par la Direction des Risques du Groupe pour l’ensemble de la cartographie des risques. L’exhaustivité des risques ESG ont été comparés à ceux présents dans l’outil de gestion des risques de l’entreprise (risques opérationnels ou stratégiques) afin que les risques ayant une facette ESG soient identifiés et que les résultats des évaluations obtenus pour ces risques, lors des campagnes d’analyse de risques annuelles, soient transposés. Les autres risques non évalués par ailleurs ont été quantifiés et priorisés en utilisant une méthode calquée sur celle présente dans l’outil de gestion des risques. Chacun des risques extra-financiers a fait l’objet d’une analyse approfondie, sur la base de deux critères : 

• ●le niveau de risque intrinsèque qui est qualifié de risque inhérent : l'évaluation se fait en croisant l'impact (scénario le plus défavorable de l'impact financier, de l'impact client et de l'impact réglementaire et juridique) et l'évaluation de la fréquence de réalisation du risque. Une matrice des risques inhérents définit le niveau des risques inhérents évalués selon une échelle de 4 niveaux : élevé, important, modéré et faible.
• ●le niveau de contrôle de ce risque en fonction de l'efficacité des contrôles de niveau 1 et 2, des résultats d’audits internes et externes, de la documentation, de la gouvernance et du suivi des indicateurs clés de performance, ainsi que de l'informatique et du personnel.

3/ Sur la base des évaluations, le Groupe a priorisé dix risques non financiers, qui ont été approuvés par les départements compétents. Une première priorisation est effectuée pour définir le niveau de risque résiduel résultant du croisement du risque inhérent avec l'atténuation du risque selon une matrice de risque qui renvoie une échelle de 4 niveaux d'appréciation : Élevé, Important, Modéré et Faible. Une seconde priorisation est également effectuée au sein de la même échelle de risque résiduel en tenant compte de l'impact inhérent le plus important, puis du niveau d'atténuation, en conséquence le risque inhérent le plus élevé restera plus risqué.

L’ensemble des risques extra-financiers retenus ont été ensuite intégrés à la cartographie globale des risques du Groupe.

Tout comme le reste des risques suivis par le Groupe, les risques extra-financiers sélectionnés ont vocation à être réévalués tous les ans, en amont de l’exercice de rédaction du document d’enregistrement universel. Les politiques mises en place par le Groupe pour s’en prémunir, ainsi que les détails des actions et résultats, sont présentés tout au long de ce document.

Trois indicateurs ESG, représentant chacun une grande catégorie de risques extra-financiers (environnemental, social et de gouvernance) ont ensuite été choisis pour être présentés au Comité des risques et faire partie intégrante du « Risk appetite » de Coface. Ces indicateurs sont donc suivis de manière trimestrielle par le comité de direct.

Exercice clos le 31 décembre 2022

A l’Assemblée Générale des actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité »), désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro n°3-1886 (Accréditation Cofrac Inspection, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra‑financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225‑102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

À la date du présent Document d’enregistrement universel, le capital social de la Société s’élève à 300 359 584 euros. Il est divisé en 150 179 792 actions de 2 (deux) euros de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées, toutes de même catégorie.

Conformément à l’article L.225-37-4, alinéa 3 du Code de commerce, sont présentées dans le tableau récapitulatif ci-après les délégations en cours de validité au 31 décembre 2022. Elles ont été accordées par l’assemblée générale des actionnaires au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce.

Le tableau ci-dessous résume les résolutions votées lors de l'assemblée générale mixte de la Société du 17 mai 2022 dans le domaine des augmentations de capital.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du capital et des droits de vote de la Société depuis trois ans :

En application de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous vous précisons les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière d’offre publique :

• ●la structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la Société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe 7.1 ;
• ●il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote, à l’exception de la privation de droits de vote concernant les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, susceptible d’être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant une participation au moins égale à 2 % du capital ou des droits de vote en cas de défaut de déclaration de franchissement du seuil statutaire ;
• ●à la connaissance de la Société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires ;
• ●il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux ;
• ●les droits de vote attachés aux actions de la Société détenues par le personnel au travers du fonds commun de placement d’entreprise Coface Actionnariat sont exercés par un mandataire désigné par le conseil de surveillance du fonds à l’effet de le représenter à l’assemblée générale ;
• ●les règles de nomination et de révocation des membres du conseil d’administration sont les règles légales et statutaires décrites au paragraphe 9.1.5 ;
• ●la modification des statuts de la Société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
• ●il n’existe aucun accord significatif conclu par la Société qui soit modifié ou prenne fin en cas de changement de contrôle de la Société.

Aucun contrat (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) souscrit par une entité quelconque du Groupe et contenant une obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe n’a été conclu.

16 mai 2023 
Assemblée générale mixte

1,52 € 
proposition de dividende

Structure de rémunération 
du directeur général - exercice 2023

Le présent rapport a pour objet de présenter les projets de résolutions à soumettre par votre conseil d’administration à l'assemblée générale mixte du 16 mai 2023.

Il est précisé que l’exposition de la situation financière, de l’activité et des résultats de Coface au cours de l’exercice écoulé, ainsi que les diverses informations prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur figurent dans le présent Document d’enregistrement universel 2022 auquel vous êtes invités à vous reporter (accessible sur le site web de Coface : www.coface.com).

Ces résolutions se répartissent en deux groupes :

• ●les onze premières résolutions (de la 1ère à la 11ème résolution) relèvent de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ;
• ●les cinq résolutions suivantes (de la 12ème à la 16ème résolution) relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

(1ère et 2ème résolutions)

Dans les deux premières résolutions, il est proposé à l’assemblée générale ordinaire d’approuver les comptes sociaux (1ère résolution), puis les comptes consolidés (2ème résolution) de COFACE SA pour l’exercice 2022.

Les commentaires sur les comptes sociaux et consolidés de COFACE SA figurent de manière détaillée dans le Document d’enregistrement universel COFACE SA 2022.

(3ème résolution)

La troisième résolution a pour objet l’affectation du résultat social de COFACE SA et la mise en paiement du dividende.

Les comptes sociaux de COFACE SA font ressortir au 31 décembre 2022 un bénéfice net de 326 479 873 euros. Compte tenu d’un report à nouveau nul au 31 décembre 2022, et du fait que la réserve légale est dotée au-delà des exigences légales, le bénéfice distribuable s’élève à 326 479 873 euros.

Il vous est proposé de distribuer un montant de 226 576 784 euros, soit un dividende de 1,52 euro par action, qui correspond à un taux de distribution de 80% du résultat net consolidé, en ligne avec notre politique de gestion du capital. 

Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts.

L’ensemble des actionnaires – et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l’État de résidence ou d’établissement – sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente distribution.

Conformément aux dispositions légales, nous vous précisons que les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants :

Le détachement du dividende interviendra le 22 mai 2023. La mise en paiement interviendra à compter du 24 mai 2023.

(4ème résolution)

Par la quatrième résolution, le conseil d’administration propose à votre assemblée générale de l’autoriser à acheter ou à faire acheter un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social ou 5% du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise en paiement ou en échanger dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.

Les achats d’actions pourraient être effectués afin de : a) assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021, b) allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera, c) remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera, d) conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, e) annuler toute ou partie des titres ainsi achetés (dans le cadre notamment de la douzième résolution de la présente assemblée générale autorisant le conseil d’administration à réduire en conséquence le capital social) ou f) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

Le prix unitaire maximal d’achat ne pourrait pas être supérieur, hors frais, à 16 euros par action. Le conseil d’administration pourrait toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourraient être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil d’administration apprécierait.

Il est précisé que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de votre assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le conseil d’administration, si votre assemblée générale l’y autorise, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, afin de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.

Le conseil d’administration propose que cette autorisation, qui annulerait et remplacerait celle consentie par la huitième (8ème) résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, soit consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de votre assemblée générale.

Il est enfin précisé qu’Arch Capital Group n’a pas pris part au vote relatif à cette résolution.

(5ème résolution)

Le rapport spécial des Commissaires aux comptes de la Société sur les conventions réglementées, visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, ne fait état d’aucune convention nouvelle, soumise aux dispositions de l’article L.225-38, qui aurait été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Il vous est demandé, au titre de la 5ème résolution, d’en prendre acte et d’approuver le rapport spécial des commissaires aux comptes.

(6ème, 7ème et 8ème résolutions)

En application des dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, votre assemblée est appelée à se prononcer sur les rémunérations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :

• ●dans la sixième résolution, sur les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ;
• ●dans la septième résolution, sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à M. Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce ;
• ●dans la huitième résolution, sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à M. Xavier Durand, Directeur général, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce.

L’ensemble de ces éléments est détaillé dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de COFACE SA joint au rapport de gestion et repris au chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

(9ème, 10ème et 11ème résolutions)

Il vous est demandé dans les neuvième, dixième et onzième résolutions, d’approuver en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration (neuvième résolution), au Président du conseil d’administration (dixième résolution) et au Directeur général (onzième résolution) au titre de l’exercice 2023.

Le détail des politiques est décrit dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de COFACE SA joint au rapport de gestion et repris au chapitre 8 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

Pour le détail de ce projet, nous vous invitons à vous référer au paragraphe 8.1 « Projet de rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions soumis à l’assemblée générale mixte » du présent Document d’enregistrement universel.

• ●Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les opérations de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2022.
• ●Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
• ●Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
• ●Affectation du résultat et mise en paiement du dividende.
• ●Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société.
• ●Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
• ●Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, non dirigeants en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce.
• ●Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce.
• ●Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Xavier Durand, Directeur général, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce.
• ●Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration, en application de l’article L 22-10-8 du code de commerce.
• ●Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce.
• ●Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, en application de l’article L.22-10-8 du Code du commerce.

• ●Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre.
• ●Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.
• ●Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée.
• ●Autorisation au conseil d’administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées.
• ●Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités.